Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois (...), sur les class actions

Date de remise :

Auteur(s) : Jean-Jacques Hyest

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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Présentation

La Commission des lois du Sénat, après la remise du rapport du groupe de travail interministériel sur l'action de groupe, le 16 décembre 2005, au ministre de la justice et au ministre de l'économie, a décidé d'entendre les parties concernées. Ce rapport s'interroge sur les enjeux juridiques et pratiques de l'introduction d'un tel mécanisme en droit français, tant au regard des intérêts des consommateurs que de ceux des entreprises.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Class actions, éléments du débat : une journée d'auditions publique de la Commission des lois

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 70 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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