Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La Commission des lois du Sénat, après la remise du rapport du groupe de travail interministériel sur l'action de groupe, le 16 décembre 2005, au ministre de la justice et au ministre de l'économie, a décidé d'entendre les parties concernées. Ce rapport s'interroge sur les enjeux juridiques et pratiques de l'introduction d'un tel mécanisme en droit français, tant au regard des intérêts des consommateurs que de ceux des entreprises.
- Autre titre : Titre de couverture : Class actions, éléments du débat : une journée d'auditions publique de la Commission des lois
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 70 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 249