Rapport public d'activité 2020 de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS)

Auteur(s) moral(aux) : Commission pour l'Indemnisation des Victimes de Spoliations intervenues du Fait des Législations antisémites en Vigueur pendant l'Occupation

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Présentation

Depuis le début de ses travaux en 2000 jusqu’au 31 décembre 2020, la Commission a enregistré 29 798 dossiers. 19 744 concernent des spoliations matérielles, au sens du décret n°99-778 du 10 septembre 1999, et 9 994 des spoliations bancaires. 60 concernent spécifiquement des spoliations de biens culturels. 894 dossiers ont été classés faute de réception d’un questionnaire dûment renseigné ; 975 en raison d’un désistement, pour incompétence de la Commission ou carence des demandeurs au cours de l’instruction.

En 2020, la Commission a enregistré 86 nouveaux dossiers : 41 dossiers matériels, 16 dossiers bancaires et 29 dossiers de biens culturels, ce qui correspond à une moyenne de 7 nouveaux dossiers par mois toutes catégories confondues. Les recommandations sont prises par le Collège délibérant de la CIVS, réuni en formation plénière ou restreinte, ou selon la procédure du Président statuant seul. En 2020, 11 séances ont été organisées en formation plénière. Elles ont permis l’examen de 47 dossiers. 6 séances ont également été organisées en formation restreinte, au cours desquelles 44 dossiers ont été examinés. Enfin, 55 dossiers ont été examinés selon la procédure dite du « Président statuant seul ». 146 recommandations ont été émises en 2020 (207 en 2019), dont 99 ont concerné des spoliations matérielles, 36 des spoliations bancaires et 11 des spoliations de biens culturels mobiliers. Le montant total des indemnisations recommandées s’élève pour cette année à 3 602 874 € à la charge de l’État (dont 45 963 € au titre des spoliations bancaires).

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Sommaire

AVANT-PROPOS

Première partie : La réparation et la mémoire

1/ Bilan 2020 de la mission de réparation
Indemniser les préjudices subis
Réparer les spoliations bancaires
Rechercher les ayants droit des victimes
Les recours

2/ La CIVS, soucieuse de la protection des données personnelles
La mise en oeuvre du RGPD
Les résultats de l’audit mené en 2020

3/ L’activité de la CIVS en Allemagne
La deuxième édition du workshop franco-allemand « Art spolié » (le 30 septembre 2020)
Table ronde « La mémoire au défi » (le 22 janvier 2020)
Promouvoir la parole des témoins de la Shoah
Table-ronde/concert « Musique dégénérée : concert et réflexions sur une culture mémorielle contemporaine au travers d’une perspective franco-allemande » (le 27 janvier 2020)
Le soutien à l’exposition « Rose Valland : en quête de l’art spolié »
Le retour en France d’une toile de Nicolas Rousseau
Le retour à la France de trois oeuvres des collections nationales disparues pendant la Seconde Guerre mondiale

4/ Le réseau européen des commissions : bilan de la deuxième année
CAHIER CENTRAL : les moyens de la Commission en 2020

Deuxième partie : Pratique du nouveau dispositif pour les spoliations culturelles

1/ Pratiques de l’autosaisine
Restituer les livres spoliés
Des ouvrages conservés en Allemagne
Deux exemples d’autosaisines : les cas Stern et Mandel

2/ La CIVS saisie par le ministère de la Culture
MNR 645 (saisine du 5 mars 2020)
MNR 32 et OAR 64 (saisine du 3 juin 2020)
REC 95, 99, 115 et 117 (saisine du 17 juillet 2020)
MNR 708 et 709 (saisine du 7 septembre 2020)

3/ La coopération avec la Mission de recherche et de restitution
L’instruction des cas de spoliations
La mise en commun des informations et des retours d’archives
Le suivi partagé de l’activité
Des ressources nouvelles mises à la disposition de la M2RS

4/ Le fonctionnement des nouvelles séances plénières
Une plus grande diversité de profils
Impacts sur le déroulement des séances
La première restitution recommandée : le cas Pechstein (séance du 10 juillet 2020)

POSTFACE
ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 82 pages

Édité par : Premier ministre

Collection :

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