Rapport d'information (…) sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

Présentation

Le contexte économique résultant de la diminution des revenus de la presse due à l’essor de nouveaux acteurs du numérique qui exploitent gratuitement les publications de presse a rendu inéluctable l’intervention du législateur national et européen. L’instauration d’un droit voisin a pour objectif de restaurer, au bénéfice des entreprises de presse et des journalistes, l’équilibre de la chaîne de valeur, partagée avec les plateformes numériques. Plus qu’un partage à leur détriment, certains vont jusqu’à parler de pillage des contenus : l’exploitation gratuite des publications de presse est à l’origine de revenus exponentiels pour les plateformes numériques, via, notamment, leurs revenus publicitaires.

Au-delà de la pérennité économique des entreprises de presse, l’enjeu est également démocratique. Ces entreprises investissent pour produire une information fiable et de qualité, en particulier dans un contexte de diffusion massive de fake news, elles alimentent le pluralisme des médias et la liberté de la presse, indispensables au débat démocratique pour éclairer les citoyens.

Les 10 propositions sont formulées en troisième partie de ce rapport.

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Sommaire

AVANT-PROPOS DE MME VIRGINIE DUBY-MULLER, PRÉSIDENTE
INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : L’INSTAURATION D’UN DROIT VOISIN DU DROIT D’AUTEUR POUR LA PRESSE, UN ENJEU ÉCONOMIQUE ET DÉMOCRATIQUE

I. UN SECTEUR ÉCONOMIQUE FRAGILE, BOULEVERSÉ PAR L’ARRIVÉE DES GÉANTS DU NUMÉRIQUE A. L’INEXORABLE DÉCLIN DE LA PRESSE PAPIER...
B. ... ACCÉLÉRÉ PAR UN TRANSFERT DE SES REVENUS PUBLICITAIRES VERS LES PLATEFORMES
C. LES OPPORTUNITÉS DU NUMÉRIQUE POUR LA PRESSE...
D. ... RÉSULTENT D’INVESTISSEMENTS IMPORTANTS

II. UN ENJEU DÉMOCRATIQUE
A. LE PLURALISME DE LA PRESSE, ENJEU DÉMOCRATIQUE D’UNE INTERVENTION PUBLIQUE
1. Un enjeu démocratique...
2. ... Qui justifie un soutien public conséquent

B. L’INDÉPENDANCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE MIS EN QUESTION PAR LA PUISSANCE DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
1. Une protection nécessaire reconnue dans la directive droits d’auteurs
2. Une protection conditionnée aux principes de non-discrimination et de transparence

DEUXIÈME PARTIE : UN DROIT QUI PEINE À S’APPLIQUER

I. UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE PEU TRANSPOSÉE
A. LA DIRECTIVE DU 17 AVRIL 2019 SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LES DROITS VOISINS DANS LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE
1. L’objet de la protection accordée par la directive
2. Le titulaire du droit voisin
3. Le débiteur du droit voisin
4. L’étendue de la protection
5. L’articulation de ce droit avec les droits d’auteurs et les autres droits voisins

B. DES RETARDS DE TRANSPOSITION
1. Les pionniers : l’Allemagne et l’Espagne
2. Les transpositions nationales à la date de publication du rapport

C. PLUSIEURS MODÈLES DE GESTION DES DROITS
1. La gestion collective volontaire
2. La licence collective étendue : le modèle nordique
3. La licence collective obligatoire
4. Le recours à l’arbitrage


II. EN FRANCE, UNE LOI PARTIELLEMENT APPLIQUÉE
A. LES CHOIX DU LÉGISLATEUR FRANÇAIS, PRÉCISÉS PAR L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
1. L’objet du droit voisin : la publication de presse et l’exclusion des très courts extraits
2. Les bénéficiaires du droit voisin : l’inclusion sans équivoque de la presse non certifiée IPG (« information politique et générale ») et des agences de presse
3. Une gestion collective en cours de constitution
4. Le nœud gordien du barème de la rémunération
5. L’articulation du droit d’auteur et du droit voisin
B. CHRONOLOGIE DU FEUILLETON JURIDIQUE
C. LE POINT SUR LES ACCORDS CONCLUS

III. LA PERSPECTIVE D’UNE ACTION SUR LES CONTRÔLEURS D’ACCÈS VIA LES PROJETS DE RÉGLEMENTS « DIGITAL SERVICE ACT » (DSA) ET « DIGITAL MARKET ACT » (DMA)
A. UN PROJET DE RÉGULATION NUMÉRIQUE À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE
1. Le projet de règlement sur les services numériques (DSA)
2. Le projet de règlement sur les marchés numériques (DMA)

B. LES OBLIGATIONS PERTINENTES EN MATIÈRE DE DROITS VOISINS : OPPORTUNITÉS

TROISIÈME PARTIE : UNE DOUBLE ASYMÉTRIE, QU’IL CONVIENT DE COMBLER

I. RÉSORBER L’ASYMÉTRIE D’INFORMATION
1. Contraindre les plateformes numériques à communiquer leurs données pour définir l’assiette de la rémunération
2. Se doter de l’appui technique du Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique pour l’analyse des données
3. Rendre publics les accords


II. REMÉDIER À L’ASYMÉTRIE DE NÉGOCIATION
4. Inciter tous les éditeurs et agences de presse à rejoindre la Société des droits voisins de la presse
5. Intégrer la SACEM et le CFC à la Société des droits voisins de la presse
6. Mieux identifier les redevables du droit voisin
7. Recourir à l’arbitrage d’une autorité administrative indépendante
8. Veiller à la rémunération des journalistes


III. METTRE À PROFIT LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE AU PREMIER SEMESTRE 2022
9. Créer une dynamique pour la mise en œuvre européenne de la directive
10. Se saisir des projets de règlements européens Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA)

TRAVAUX DE LA MISSION D’INFORMATION
ANNEXE : L’ARTICLE 2 BIS DU PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE (N° 4187)
PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION D’INFORMATION
PERSONNES AUDITIONNÉES LORS D’UN DÉPLACEMENT

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 89 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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