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La commission des affaires européennes a présenté son analyse de la proposition de règlement « relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique », mieux connu sous le nom de « Digital Market Act » (DMA). Cette proposition d’acte législatif vise à réguler les marchés numériques et en particulier les « grandes plateformes » qui disposent d’un pouvoir de marché substantiel susceptible d’affecter négativement l’innovation, la liberté d’entreprendre et la liberté de choix des utilisateurs finaux.
INTRODUCTION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 19 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4518
