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A la demande du Premier ministre, le Conseil économique et social a rédigé un avis sur l'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003". Cette loi de programme a mis en place un dispositif de défiscalisation et d'exonérations de charges patronales qu'elle prévoit d'évaluer tous les trois ans. Cette première évaluation a été rédigée suite à des entretiens avec des acteurs locaux. Elle constate les apports de la loi mais relève des aspects négatifs et de fortes disparités selon les collectivités et suggère des améliorations au texte pour mieux répondre aux spécificités de ces territoires ainsi que la définition d'indicateurs adaptés en vue des prochaines évaluations."
- Type de document : Avis
- Pagination : 126 pages
- Édité par : Journaux officiels
- Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique et social
- Numéro dans la série : 2006-13