Présentation

Le marché numérique est dominé par de très grandes plateformes, dont le modèle économique repose sur une accumulation de données, massivement exploitées par des algorithmes aussi puissants qu'opaques et sur la publicité. Ces « contrôleurs d'accès » tirent profit des externalités de réseau et renforcent toujours plus leur pouvoir sur un marché qu'ils verrouillent en poussant l'utilisateur final à rester dans leur écosystème. Ces plateformes systémiques rendent ainsi difficile l'émergence de nouveaux acteurs et enferment dans une relation particulièrement déséquilibrée les entreprises qui les utilisent pour y offrir leurs produits et services.

Fortement attendue, en particulier par la France, la proposition de législation sur les marchés numériques cible ces grandes plateformes qui offrent des services essentiels, pour leur imposer des obligations adaptées à ces services afin de rétablir la contestabilité et l'équité du fonctionnement du marché intérieur numérique.

Le rapport formule un ensemble de propositions pour mieux prendre en compte les écosystèmes des plateformes, préciser et étendre les obligations des contrôleurs d'accès ou encore accélérer la mise en place du dispositif. Il préconise en outre, pour plus d'efficacité et une bonne coordination avec les régulations sectorielles, que la Commission européenne associe les autorités nationales de régulation et les entreprises utilisatrices à cette régulation.

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Sommaire

L’ESSENTIEL

I. UNE DÉMARCHE TRÈS ATTENDUE D’ENCADREMENT DES PRATIQUES ABUSIVES DES PLATEFORMES STRUCTURANTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 

A. LE POUVOIR DE MARCHÉ DES GRANDES PLATEFORMES EST DEVENU INCONTRÔLABLE 
1. Une dynamique de verrouillage du marché ... 
2. ... à laquelle le droit de la concurrence n ’est pas en mesure d ’apporter une réponse efficace 

B. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT QUI ENTEND RÉTABLIR LA CONTESTABILITÉ ET L’ÉQUITÉ SUR LE MARCHÉ NUMÉRIQUE 
1. Une régulation asymétrique 
2. Une régulation ex ante

II. UNE PREMIÈRE ÉTAPE RÉALISTE MAIS UN DISPOSITIF À PRÉCISER ET À RENFORCER 

A. PRÉCISER, COMPLÉTER ET AFFINER LES CRITÈRES DE DÉSIGNATION DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS 
1. Mieux appréhender les écosystèmes des plateformes structurantes
a) Huit services de plateforme essentiels sont visés
b) Les apprécier en lien avec les services secondaires

2. Définir les modalités de calcul des seuils permettant une qualification de plein droit de contrôleur d’accès 
a) Deux procédures alternatives .
b) Mettre les modalités de calcul des seuils en annexe 

3. Réduire les différents délais pour permettre une application rapide

B. PRÉCISER LES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS IMPOSÉES AUX CONTRÔLEURS D’ACCÈS 
1. Les principaux abus constatés qui restreignent la liberté des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux sont ciblés 
2. Renforcer et préciser les obligations et interdictions 
a) Un périmètre large
b) Apporter des précisions et des compléments 
c) Encadrer les actes délégués de mise à jour des obligations et interdictions 
d) Renforcer les dispositions anticontournement 

C. CONSERVER LE RÔLE CENTRAL DÉVOLU À LA COMMISSION DANS LA RÉGULATION DES CONTR ÔLEURS D’ACCÈS MAIS Y ASSOCIER LES AUTORITÉS DE RÉGULATION NATIONALES ET LES UTILISATEURS
1. Un règlement d’harmonisation maximale qui n’interdit pas de saisir le juge
2. Renforcer les moyens humains et techniques du régulateur européen
3. Alléger le standard de preuve pour le prononcé de mesures conservatoires
4. Associer les autorités nationales sectorielles et les États membres 
a) Prévoir que la Commission puisse faire appel aux compétences des autorités nationales et leur déléguer des enquêtes 
b) Prévoir des possibilités de saisine de la Commission qui devra y donner suite 
c) Créer un réseau européen de la régulation numérique
d) Associer les entreprises utilisatrices à la définition matérielle des remèdes

5. Prévoir l’information des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du contrôle préalable systématique des acquisitions envisagées par un acteur systémique

EXAMEN EN COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 52 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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