Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

INTRODUCTION

I.- LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER « MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ »

A. LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
 
B. LA GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
1. Le conseil de surveillance
a) La composition du conseil de surveillance
b) La présidence du conseil de surveillance
c) Le fonctionnement du conseil de surveillance
2. Le directoire
a) La composition du directoire
b) Les missions du directoire
3. La commission médicale d’établissement (CME)
a) La composition de la CME
b) Le rôle du président de la CME
4. Les pôles d’activité clinique ou médico-technique
a) Une généralisation de l’organisation interne des établissements en pôlesd’activité clinique ou médico-technique
b) Le renforcement des compétences du chef de pôle
 
C. LES STRUCTURES DE COOPÉRATION INTER-HOSPITALIÈRE
1. La loi a rénové les modes de coopération entre établissements
a) Les dispositions législatives relatives aux « cliniques ouvertes », aux communautés d’établissements de santé et aux syndicats interhospitaliers ont été supprimées
b) La loi a créé la communauté hospitalière de territoire, rénové le dispositif du groupement de coopération sanitaire et a prévu plusieurs mécanismes visant à inciter les établissements à coopérer
2. Si la plupart des textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi ont été publiés, le recours aux nouvelles structures introduites par la loi apparaît encore limité
a) Les principaux textes relatifs aux nouveaux modes de coopération ont été publiés à ce jour
b) Les établissements de santé ne semblent pas s’être saisis des nouveaux outils de coopération mis à leur disposition

II.- LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II « ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ »

A. LA RÉGULATION DE LA DÉMOGRAPHIE DES PROFESSIONS DE SANTÉ
1. Les maisons et les pôles de santé
a) La loi comprend plusieurs dispositions visant à faciliter le développement des maisons et des pôles de santé
b) L’équipement du territoire en maisons de santé progresse mais pourrait être accéléré
2. La réorganisation des études médicales
3. Le contrat d’engagement de service public
a) La loi a institué un système de bourses d’études assorties d’une obligation d’exercice en zone déficitaire
b) Les principaux textes d’application nécessaires à la mise en oeuvre rapide du dispositif ont été publiés
c) Le contrat d’engagement de service public constitue une réponse intéressante aux inégalités territoriales de santé, et sa mise en place a permis de développer les liens entre les agences régionales de santé et la communauté universitaire
4. Le contrat santé-solidarité
a) Une mesure de régulation de la démographique médicale appelée à être mise en oeuvre en cas d’échec des mesures simplement incitatives
b) Une mesure « mise entre parenthèses »
 
B. LA MÉDECINE GÉNÉRALE ET SA FILIÈRE UNIVERSITAIRE
1. La reconnaissance de la médecine générale de premier recours
2. Le développement de la filière universitaire de médecine générale
a) Depuis 2002, les pouvoirs publics ont engagé un processus de revalorisation de la médecine générale
b) La loi HPST garantit le développement de la filière universitaire de médecine générale en fixant un objectif quantifié de créations de postes d’enseignants titulaires
c) Le respect des objectifs ambitieux fixés par la loi HPST rencontre des difficultés
 
C. LA PERMANENCE ET LA CONTINUITÉ DES SOINS
1. La mission de service public de permanence des soins
2. La continuité des soins en médecine ambulatoire
 
D. LES SANCTIONS POUR NON-TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES FEUILLES DE SOINS
1. Un dispositif d’incitation à la télétransmission justifié par un important gisement d’économies
2. Un dispositif qui ne doit pas être appliqué de façon aveugle
 
E. LA RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE
1. Une habilitation à réformer la biologie médicale par ordonnance, encadrée par des orientations précises
2. Une mise en application très progressive de la réforme
 
F. LE DISPOSITIF DE « DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU » DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
1. La loi a institué un dispositif de « développement professionnel continu » commun à toutes les professions de santé
2. Les modalités de mise en oeuvre du développement professionnel continu font encore l’objet de concertations entre les pouvoirs publics et les professionnels de santé
a) L’application de l’article 59 nécessite onze textes réglementaires, dont sept décrets en Conseil d’État et quatre décrets simples
b) Aucun décret d’application de l’article 59 n’est paru à ce jour, leur contenu faisant toujours l’objet de concertation avec les professionnels concernés
 
G. LE « SECTEUR OPTIONNEL »

III.- LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III « PRÉVENTION ET SANTÉ PUBLIQUE »

A. L’ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE
 
B. LA CONTRACEPTION
 
C. LA RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE PSYCHOTHÉRAPEUTE
 
D. LA LUTTE CONTRE L’ALCOOL

IV.- LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IV « ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ »

A. LA MISE EN PLACE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
1. Les missions et les compétences des agences
2. La gouvernance des agences régionales de santé
a) Le directeur général
b) Le conseil de surveillance
c) La conférence régionale de la santé et de l’autonomie
d) Les commissions de coordination des politiques publiques
3. L’organisation et le fonctionnement des agences
a) Le statut des agences
b) L’organisation territoriale de l’agence
c) Le régime financier de l’agence
d) Le personnel de l’agence
4. La planification régionale de la politique de santé
a) Le projet régional de santé
b) Le plan stratégique régional de santé
c) Le schéma régional de prévention
d) Le schéma régional d’organisation des soins
e) Le schéma régional d’organisation médico-sociale
f) Les programmes d’application des schémas sectoriels
g) Le programme pluriannuel régional de gestion du risque
5. Les territoires de santé et les conférences de territoire
6. Les modalités et moyens d’intervention des agences régionales de santé
a) La veille, la sécurité et les polices sanitaires
b) La contractualisation avec les « offreurs de services de santé »
c) L’accès aux données de santé
7. L’installation effective des agences
a) Une phase de préfiguration courte, mais unanimement jugée utile
b) Une montée en charge très progressive
 
B. LA RÉFORME DU PILOTAGE NATIONAL DU SYSTÈME DE SANTÉ
1. La loi a réformé le pilotage national du système de santé de façon à doter les agences régionales de santé d’un correspondant national unique et d’une certaine autonomie
a) La loi prévoit des mécanismes de coordination du pilotage national du système de santé
b) La loi confère aux agences une certaine autonomie dans la définition et la mise en oeuvre des politiques de santé
2. Le nouveau pilotage national des agences régionales de santé a été mis en place, mais les pratiques méritent d’évoluer pour que les agences disposent de l’autonomie et des marges de manoeuvre nécessaires
a) Les dispositions de la loi relatives au pilotage national des agences ont été mises en application
b) La pratique de la nouvelle gouvernance du système de santé mérite d’évoluer afin de laisser davantage d’autonomie aux agences
 
C. LA RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX
1. Avec la création des unions régionales des professionnels de santé, la loi a réorganisé la représentation des praticiens libéraux
a) Les unions régionales des professionnels de santé libéraux
b) La réforme des critères de représentativité au niveau national des syndicats de professionnels de santé libéraux
 
2. Les unions régionales des professionnels de santé ont pu être mises en place à l’automne 2010
a) La quasi-totalité des textes réglementaires nécessaires à la mise en place des unions régionales a été publiée
b) L’organisation des élections
 
D. LA PROCÉDURE D’APPEL À PROJET DANS LE SECTEUR MÉDICOSOCIAL : UNE RÉVOLUTION COPERNICIENNE
1. Les commissions d’appel à projets
a) Une composition adaptée à chaque autorité compétente
b) Un fonctionnement encadré
2. Les étapes de la procédure
a) Le calendrier prévisionnel
b) L’avis d’appel à projet et le cahier des charges
c) L’instruction et la décision des commissions

V.- CONTRIBUTION DE M. CHRISTIAN PAUL, CO-RAPPORTEUR

1. L’absence d’outils nécessaires pour lutter efficacement contre les
 inégalités territoriales et sociales dans l’accès aux soins
2. Un hôpital public morcelé et une gouvernance calquée sur le privé
3. La mise en place technocratique des agences régionales de santé
4. Les principes d’une politique de santé solidaire
a) Faire de la prévention la priorité
b) Un nouvel âge de l’organisation des soins
c) Reconquérir une prise en charge solidaire des dépenses de santé

VI.- CONTRIBUTION DE M. JEAN-MARIE ROLLAND, CO-RAPPORTEUR

1. La contribution de la loi HPST à la revalorisation de la médecine générale et à l’essor de sa filière universitaire
2. La question de la démographie médicale
3. Le statut des établissements de santé, et la prise en compte de la spécificité des établissements à but non-lucratif

TRAVAUX DE LA COMMISSION
 
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES