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Présentation

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné son fondement légal au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements, et vise à leur garantir les mêmes droits qu'à tout autre enfant présent sur le territoire. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a apporté les compléments nécessaires et attendus, réaffirmant que la prise en charge des MNA relève de la protection de l'enfance.
Cette loi portée par le secrétariat d'État à l'enfance et à la famille auprès du ministre des solidarités et de la santé et sur laquelle la protection judiciaire de la jeunesse {PJJ) a collaboré tout au long du second semestre 2021, renforce la qualité de la prise en charge des MNA mais également le soutien de l'État aux départements qui assurent la mise à l'abri, l'accueil et l'insertion de ces jeunes migrants sans protection de leur famille sur le territoire national. Cette loi a également pour objectif de garantir à tous les jeunes majeurs la continuité des mesures de protection.
L'année 2021 a vu une augmentation sensible des arrivées de mineurs migrants en Europe, notamment à partir du second semestre. Les restrictions de déplacements, liées au début de la crise sanitaire en 2020, toujours perceptibles en début d'année, se sont assouplies, favorisant une réactivation des routes migratoires et l'arrivée plus nombreuse de MNA à partir de l'été 2021.
Ainsi, le nombre de MNA ayant bénéficié d'une mesure de protection en France marque une progression de près de 19 % par rapport à l'année précédente où était enregistrée une très forte diminution des arrivées (- 43 %). Cette évolution demeure cependant encore éloignée de l'affluence des années antérieures à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les prises en charge en 2021 sont inférieures d'environ 30 % à celles enregistrées dans les années 2019 et 2018.
Ainsi, le nombre de MNA accueillis par les départements au titre de la protection de l'enfance et toujours pris en charge au 31 décembre de l'année 2021 est de 19 893 jeunes.

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Sommaire

INTRODUCTION 

1. LA MISSION MINEURS NON ACCOMPAGNES (MMNA) 
2. QUELQUES DONNEES CHIFFREES DU 1ERJANVIER AU 31 DECEMBRE 2021 
REGARD SUR L'ALBANIE 
3. DONNEES MNA 
4. SPECIFICITES DE L'ANNEE 2021 
S. L'APPUI AUX ACTEURS DU DISPOSITIF 
6. ACTUALITE REGLEMENTAIRE ET LEGISLATIVE 
7. LES MNA IMPLIQUES DANS DES AFFAIRES PENALES 
8. EVOLUTION DES ROUTES MIGRATOIRES 
FOCUS SUR LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (CNDA) 
9. L'OPERATION DE RELOCALISATION DES MNA DES CAMPS DE GRECE 
10. MISSION APAGAN 
11. EUPROM 
FOCUS TRAITE DES ETRES HUMAINS 
12. LA PARTICIPATION DE LA DPJJ A LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE (PFUE) 

CONCLUSION 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 44 pages

Édité par : Ministère de la justice

Collection :

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