Rapport d'information (…) sur l'application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Le rapport vise à contrôler l’action du Gouvernement s’agissant de l’adoption des mesures réglementaires nécessaires à la pleine applicabilité de la loi.
Le dispositif législatif promulgué le 28 février 2022 prévoie la publication, six mois après la promulgation de la loi, d’un décret précisant les conditions d’application de son article unique ainsi que la liste des données
communiquées.
Le rapport constate que le décret n’est pas encore été publié et que les services travaillent activement à la préparation du projet de décret, qui doit être publié courant décembre 2022, après recueil de l’avis obligatoire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL

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Sommaire

INTRODUCTION 

I. ARTICLE UNIQUE : PERMETTRE AUX EXPERTS FORESTIERS, AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DU SECTEUR FORESTIER AINSI QU’AUX GESTIONNAIRES FORESTIERS PROFESSIONNELS D’ACCÉDER, SANS LIMITATION DU NOMBRE DE DEMANDES, AUX INFORMATIONS CADASTRALES RELATIVES AUX PROPRIÉTÉS INSCRITES EN NATURE DE BOIS ET FORÊTS SITUÉES DANS LE PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D’EXERCICE DE LEURS MISSIONS 

A. UN ARTICLE UNIQUE... 

B. ... NÉCESSITANT LA PRISE D’UN UNIQUE DÉCRET D’APPLICATION 
1. La loi prévoit un décret unique d’application pris après avis de la CNIL
2. Le décret n’a pas encore été publié mais son élaboration par les services est en bonne voie 
a. Le décret devrait être publié en décembre 2022 
b. Il a fait l’objet de nombreuses consultations 
c. La CNIL va être saisie du projet de décret 

3. Le projet de décret communiqué semble partiellement satisfaire le dispositif adopté par le législateur 
a. L’article 1 du projet de décret précise les conditions de recevabilité des demandes 
b. L’article 1er du projet de décret précise également la liste des données communiquées et conditionne cette communication à plusieurs engagements de la part des demandeurs
c. Tarification de la communication des données cadastrales par les services du cadastre 
d. Un point de vigilance demeure concernant la bonne information des maires

C. ABROGATION DE TEXTES RENDUE NÉCESSAIRE PAR L’ADOPTION DU DÉCRET D’APPLICATION 

D. MESURES COMPLÉMENTAIRES NÉCESSITÉES POUR LA BONNE APPLICATION DE LA LOI 
1. L’accès des experts forestiers au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) 
2. L’actualisation des matrices cadastrales 
3. La méconnaissance du dispositif législatif par les administrations locales 

E. LA PRISE DE MESURES NON PRÉVUES PAR LA LOI 

ANNEXE 1 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES D’APPLICATION 
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 17 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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