Rapport d'information (...) sur la mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Ce rapport présente un bilan de la mise en application des lois du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Concernant la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite « loi Reen », sur les six mesures d’application de la loi identifiées par le Secrétariat général du
Gouvernement (à l’exclusion des rapports au Parlement) :

• une mesure a été publiée et est entrée en vigueur au 9 octobre 2022 ;
•  cinq mesures n’ont pas été publiées alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur.

Concernant, la loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, composée de seulement deux articles, prévoit des mesures d’application pour deux dispositions législatives
inscrites à l’article 2. Le décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques permet d’appliquer ces deux dispositions.