Rapport d'information (...) sur la mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire

Présentation

Ce rapport présente un bilan de la mise en application des lois du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Concernant la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite « loi Reen », sur les six mesures d’application de la loi identifiées par le Secrétariat général du
Gouvernement (à l’exclusion des rapports au Parlement) :

  • une mesure a été publiée et est entrée en vigueur au 9 octobre 2022 ;
  •  cinq mesures n’ont pas été publiées alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur.

Concernant, la loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, composée de seulement deux articles, prévoit des mesures d’application pour deux dispositions législatives
inscrites à l’article 2. Le décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques permet d’appliquer ces deux dispositions.

 

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Sommaire

INTRODUCTION 

I. LA LOI DU 15 NOVEMBRE 2021 VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE 

A. LES MESURES D’APPLICATION
B. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT 

II. LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 2021 VISANT À RENFORCER LA RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE PAR L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE 

A. LA MISE À DISPOSITION D’INFORMATIONS SUR LES MISES À JOUR LOGICIELLES
B. LA GARANTIE COMMERCIALE

EXAMEN EN COMMISSION 
ANNEXE 
ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 25 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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