Présentation

Institué en 2009, le dispositif Censi-Bouvard vise, grâce à une réduction d’impôt sur le revenu, à encourager l’investissement des particuliers dans les logements, neufs ou réhabilités, de certains types d’établissements : résidences-services pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées, résidences autonomie, destinées aux personnes âgées, ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Le diagnostic confirme l’existence de besoins en logements dédiés pour les étudiants et les personnes âgées. Outre l’analyse des besoins, la mission procède à l’évaluation du dispositif  et se heurte au manque de données disponibles. Depuis sa création, cette réduction d’impôt a bénéficié à environ 85 000 ménages. Le Censi-Bouvard a représenté, depuis sa création, une dépense cumulée de 1,5 Md€, soit environ 18 000 € par logement. L’absence de données précises sur la nature des biens (résidences de tourisme, résidences étudiantes, résidences seniors, Ehpad) financés par le Censi-Bouvard et sur leur localisation, empêche le pilotage du dispositif, et constitue l’un de ses inconvénients.
Le dispositif Censi-Bouvard comporte par ailleurs d’autres défauts majeurs :

  • Son périmètre est inadapté : la réduction d’impôt est encore applicable à des établissements dont le fonctionnement est incompatible avec le régime de copropriété (résidences autonomie) ou dont les pouvoirs publics ne souhaitent plus encourager la création (Ehpad).
  • Ce dispositif incite les investisseurs particuliers à réaliser des investissements plus risqués qu’en apparence.
    La réduction d’impôt Censi-Bouvard ne semble pas nécessaire puisque l’investissement des particuliers bénéficie déjà du régime favorable de la location meublée non professionnelle (LMNP). Pour ces différentes raisons, la mission recommande de ne pas proroger le dispositif Censi-Bouvard au-delà du 31 décembre 2022.
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Sommaire

INTRODUCTION

1. DESTINÉ AUX PARTICULIERS, LE DISPOSITIF FISCAL CENSI-BOUVARD OFFRE UNE RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU, DONT LE TAUX A FORTEMENT BAISSÉ DEPUIS SA CRÉATION

2. LES BESOINS EN LOGEMENTS, POUR LES ÉTUDIANTS COMME POUR LES PERSONNES ÂGÉES, VONT RESTER IMPORTANTS DANS LES ANNÉES À VENIR

2.1. La population étudiante devrait se stabiliser à moyen terme, mais les besoins en logement resteront élevés car ils ne sont actuellement que partiellement couverts
2.1.1. Les différents types de logement étudiant et leurs modalités de financement
2.1.2. Des besoins en logements étudiants non satisfaits, notamment sur le segment social et intermédiaire

2.2. Les projections démographiques relatives aux personnes âgées annoncent une hausse des besoins en logements adaptés
2.2.1. Les différents types de logement pour personnes âgées et leurs modalités de financement
2.2.2. La hausse des besoins en logements adaptés pour personnes âgées, du fait de la démographie, et l’évolution des choix d’hébergement devraient conduire au développement des résidences autonomie et des résidences-services

3. LE DISPOSITIF CENSI-BOUVARD EST À LA FOIS PEU AVANTAGEUX POUR L’INVESTISSEUR ET PEU EFFICACE EN TERMES DE POLITIQUE PUBLIQUE

3.1. Le manque de données rend l’évaluation de l’efficience du dispositif difficile

3.2. Le dispositif Censi-Bouvard représente une dépense modérée dont l’efficacité est contestable au vu du faible nombre de logements construits

3.3. Le Censi-Bouvard encourage un investissement plus risqué qu’en apparence pour les investisseurs particuliers

3.4. Le Censi-Bouvard encourage la copropriété, modèle inadapté à la gestion des établissements spécialisés

3.5. Le dispositif Censi-Bouvard ne peut être justifié par l’existence d’une défaillance de marché

4. LE CENSI-BOUVARD DEVRAIT ÊTRE SUPPRIMÉ ET LES BESOINS EN LOGEMENTS POUR LES ÉTUDIANTS ET LES SENIORS TRAITÉS PAR D’AUTRES LEVIERS DE POLITIQUE PUBLIQUE

4.1. La suppression du Censi-Bouvard doit conduire les pouvoirs publics à se concentrer sur la réponse aux besoins en matière de logements à loyer modéré

4.2. Le lancement d’une démarche interministérielle sur la prise en compte des besoins des jeunes et des personnes âgées dans la politique de l’habitat serait nécessaire

CONCLUSION

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 222 pages

Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Ministère délégué chargé de la ville et du logement : Ministère délégué chargé des comptes publics

Collection :

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