Droit au logement opposable : le temps de la décision ? 12e rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées

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Présentation

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées présente son rapport pour l'année 2006, plus particulièrement le rapport commandé par le Premier ministre, Dominique de Villepin, sur l'expérimentation locale du droit opposable au logement. Le Premier ministre avait annoncé le 12 mai 2006, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), sa décision d'ouvrir aux collectivités territoriales volontaires la possibilité d'expérimenter la mise en oeuvre locale du droit au logement opposable. Par lettre du 14 juin, il a confié au Président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées une mission consistant : à étudier avec les représentants des associations d'élus locaux les conditions juridiques et les modalités pratiques selon lesquelles la définition des stratégies locales et les expérimentations pourraient avoir lieu - à définir, avec ces associations et les autres partenaires, le cahier des charges auquel devront satisfaire les collectivités territoriales candidates à cette démarche.

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Fiche technique

Pagination : 68 pages

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