Rapport d'information (...) sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Le 15 février 2022, Willy Schraen, Président de la Fédération nationale des chasseurs, a déposé sur la plate-forme dédiée du Sénat une pétition qui vise à « la fin de la réduction fiscale pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales ».
À la fin du mois de juin 2022, la pétition a dépassé le seuil des 100 000 signatures. La Conférence des présidents a décidé d’y donner suite en la renvoyant à la commission des finances.
Une mission d’information « flash » sur les mécanismes de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations a été mise en place.
Les rapporteurs de la mission ont réalisé 11 auditions entre juillet et octobre, et le présent rapport fait un bilan des dispositifs existants, et formulent des recommandations.

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Sommaire

L’ESSENTIEL
AVANT-PROPOS

I. LES AVANTAGES FISCAUX POUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS REPOSENT SUR UNE DOUBLE RELATION DE CONFIANCE 

A. LA RÉDUCTION D’IMPÔT VISANT À ENCOURAGER LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE DES PARTICULIERS REPRÉSENTE PLUS DE 1,7 MILLIARD D’EUROS 
1. Les contribuables peuvent en particulier bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant de leurs dons à des associations d’intérêt général 
2. La réduction fiscale pour les dons des particuliers aux associations est la première « politique publique » en faveur des associations d’intérêt général 

B. LES ASSOCIATIONS QUI COMMETTENT DES INFRACTIONS NE DOIVENT PAS BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION FISCALE POUR LES DONS 

C. FAIRE CONFIANCE EN AMONT AUX ASSOCIATIONS QUI FONT APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC, TOUT EN EXERÇANT UN CONTRÔLE EN AVAL SUR LA COMPATIBILITÉ DE LEURS ACTIONS AVEC LE RÉGIME DES DONS
1. Les associations peuvent demander un rescrit à l’administration fiscale sur leur éligibilité au régime du mécénat 
2. Un régime d’autorisation a priori pour la délivrance des reçus fiscaux ou la mention de l’association dans la déclaration de revenu des contribuables ne permettraient pas de renforcer les contrôles et pourraient porter atteinte à l’activité du mouvement associatif 

II. L’ADMINISTRATION FISCALE A DÉJÀ LA CAPACITÉ, EN DROIT, DE SUSPENDRE LE BÉNÉFICE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT POUR LES ASSOCIATIONS AYANT COMMIS DES INFRACTIONS 

A. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COUR DES COMPTES EST CONCENTRÉ SUR LES MANQUEMENTS DE GESTION DES ASSOCIATIONS QUI FONT L’OBJET DE FINANCEMENTS IMPORTANTS 

B. L’ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE AUSSI D’UNE MARGE D’APPRÉCIATION CONCERNANT LA SUSPENSION DU RÉGIME DU MÉCÉNAT POUR LES ASSOCIATIONS AYANT COMMIS DES INFRACTIONS... 
1. Depuis le 1 er janvier 2022 une nouvelle procédure permettant à l’administration fiscale de contrôler la régularité de l’émission des reçus fiscaux ouvrant droit à la réduction d’impôt 
2. L’administration fiscale a alors la faculté de suspendre l’application de la réduction d’impôt en cas de constat d’infraction 

C. ... SAUF POUR LES INFRACTIONS PORTANT PARTICULIÈREMENT ATTEINTE À L’APPEL À LA GÉNÉROSITÉ, SPÉCIFIQUEMENT LISTÉES ET POUR LESQUELLES ELLE A L’OBLIGATION DE LES SUSPENDRE 
1. Une suspension automatique des avantages fiscaux liés aux dons au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, au champ récemment étendu par la loi précitée du 24 août 2021 
2. Des demandes d’extension du champ des infractions conduisant à une suspension automatique qui seraient prématurées sans examen concret de l’exécution du dispositif actuel 

III. UNE ABSENCE D’ARTICULATION ENTRE AUTORITÉ JUDICIAIRE ET ADMINISTRATION FISCALE QUI CONDUIT NOTAMMENT À L’INAPPLICATION DU MÉCANISME DE SUSPENSION AUTOMATIQUE DE L’AVANTAGE FISCAL DEPUIS 2009

A. L’ADMINISTRATION FISCALE N’A PAS À DÉTERMINER ELLE-MÊME LES INFRACTIONS, CELLES-CI RELEVANT DE LA PROCÉDURE JUDICIAIRE 

B. UN MÉCANISME DE SUSPENSION AUTOMATIQUE QUI N’A EN RÉALITÉ JAMAIS ÉTÉ MIS EN ŒUVRE DEPUIS SON INSTAURATION EN 2009, FAUTE DE CIRCUIT ENTRE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE ET L’ADMINISTRATION FISCALE 

EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 43 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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