Bilan final de l'expérimentation de la certification des comptes locaux - Article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

La loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la responsabilité de conduire une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification de ces comptes. La Cour dresse le bilan définitif de cette expérimentation, conduite depuis 2016 sur la base d’une convention entre le Premier président et les ordonnateurs des 25 collectivités volontaires. Ce rapport anticipe de six mois la fin de l’expérimentation.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE ET AVIS DE LA COUR DES COMPTES
INTRODUCTION

CHAPITRE I 2018-2023 : UNE SECONDE PHASE DÉCISIVE DE L’EXPÉRIMENTATION 

I - LES AUDITS CIBLÉS (2018-2020)
A - La programmation
B - L’approfondissement des constats des diagnostics globaux d’entrée

II - LA CERTIFICATION EXPÉRIMENTALE (2020-2023) 
A - La conduite de l’expérimentation 
B - Les méthodes alternatives de fiabilisation
C - Synthèse des enseignements tirés de l’expérimentation par les collectivités 

CHAPITRE II LE CHEMIN À PARCOURIR POUR FIABILISER L’ENSEMBLE DES COMPTES PUBLICS LOCAUX

I - RATIONALISER ET UNIFIER LES ÉTATS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
A - Le compte financier unique, une expérimentation incomplète
B - Renforcer la lisibilité de l’information financière 
C - Des pistes d’amélioration à explorer

II - HIÉRARCHISER ET HARMONISER LES NORMES COMPTABLES 
A - Le recueil des normes comptables, une avancée à pérenniser 
B - La place des instructions budgétaires et comptables existantes 
C - Des dérogations à supprimer ou à alléger 

III - LE DÉPLOIEMENT INDISPENSABLE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER
A - Rendre obligatoire le déploiement du contrôle interne pour les grandes entités
B - Faire évoluer l’environnement dans lequel doit être déployé le contrôle interne
C - L’amélioration du contrôle interne reposant sur les systèmes d’information
D - D’autres évolutions souhaitables 

CHAPITRE III LES OPTIONS OUVERTES ET LES ÉVOLUTIONS À CONDUIRE POUR FACILITER L’INTERVENTION D’UN AUDITEUR EXTERNE

I - VERS UNE GÉNÉRALISATION DES AUDITS EXTERNES 
A - L’obligation de fiabilisation des comptes 
B - La nécessité de proposer des alternatives à la certification 
C - Les modalités de mise en œuvre 
D - Donner aux collectivités le temps nécessaire pour se préparer 

II - DES MESURES À PRENDRE POUR FACILITER L’INTERVENTION DE L’AUDITEUR EXTERNE
A - La révision du calendrier d’arrêté et d’approbation des comptes 
B - La prise en compte des ajustements d’audit
C - Faciliter l’accès de l’auditeur externe aux informations nécessaires à la formulation de son opinion
D - Adapter les normes d’audit à la situation locale 

CONCLUSION GÉNÉRALE 
LISTE DES ABRÉVIATIONS 
ANNEXES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 167 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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