L'avenir du recouvrement social – Partie 2 - Les nouveaux enjeux du contrôle et de la lutte contre les fraudes

LETTRE DE MISSION
SYNTHÈSE
LISTE DES RECOMMANDATIONS
AVANT-PROPOS

CHAPITRE 1 - LE CONTRÔLE ET LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES : UNE ACTIVITÉ STRATÉGIQUE, UNE EFFICACITÉ RÉELLE, DES NOUVEAUX DÉFIS

1.1 – le contrôle en matière de prélèvements sociaux : enjeux, organisations et résultats
1.1.1 – Des objectifs pluriels
1.1.2 – L’organisation de l’activité de contrôle par les organismes de recouvrement : un pan stratégique de l’activité
1.1.3 - Les résultats du contrôle : une priorisation croissante donnée aux actions de lutte contre la fraude et un ciblage accru des contrôles
1.1.3.1 - Des montants redressés suite à contrôle relativement stables depuis 2011, malgré une diminution régulière du nombre d’actions
1.1.3.2 - Une diminution des montants redressés suite aux contrôles d’assiette, qui s’explique principalement par une baisse du nombre d’actions menées
1.1.3.3 - Une attention plus grande portée sur la lutte contre le travail dissimulé, avec des résultats en amélioration
1.1.3.4 - Des résultats pour la MSA qui ne peuvent être directement comparables

1.2 - De nouvelles organisations du travail entrainent une dilution des responsabilités des employeurs, ainsi que de nouveaux risques
1.2.1 - Des fraudes complexes, au croisement du travail illégal et de la grande criminalité, notamment par le jeu des sous-traitances en cascade et des entreprises éphémères
1.2.1.1 - Fraude aux prestations et recours au travail dissimulé : deux motivations pour créer des entreprises éphémères dans une logique frauduleuse
1.2.1.2 - Des fraudes « multiples » souvent commises en bande organisée
1.2.1.3 - Des montages qui s’organisent souvent à l’échelle internationale
1.2.2 – Le recours à diverses formes de mobilités transnationales vient complexifier le paysage en matière de pratiques économiques et de contrôle
1.2.3 - Un accroissement constant du non-salariat porté par la microentreprise, et le développement de l’économie des plateformes, souvent associé à des statuts de micro-entrepreneur

CHAPITRE 2 - DES ÉVOLUTIONS INDISPENSABLES POUR MIEUX CONTRÔLER ET LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LA FRAUDE

2.1 - Une organisation qui doit s’adapter aux fraudes les plus complexes
2.1.1 - Garantir une bonne prise en compte des fraudes à enjeux au sein de la branche recouvrement
2.1.2 - Renforcer le contrôle les prélèvements obligatoires, en accroissant les synergies avec la DGFiP
2.1.2.1 - Approfondir les échanges sur le partage des informations issues des processus de contrôle, notamment lorsque le risque d’un impact sur l’autre sphère est identifié
2.1.2.2 - Engager une réflexion sur la mise en place de délégations de contrôles
2.1.2.3 - En amont des contrôles : partager le ciblage et la programmation des contrôles
2.1.2.4 - En cours de contrôle : partager les informations au plus tôt
2.1.2.5 - En aval des contrôles : autoriser plus largement qu’aujourd’hui des redressements sur la base des contrôles effectués par l’autre administration
2.1.3 - Garantir des synergies efficaces entre acteurs de la lutte contre le travail dissimulé
2.1.3.1 - Pleinement s’investir dans les groupes de travail transversaux mis en place sur la LCTI
2.1.3.2 - Garantir des interactions efficaces au niveau local
2.1.3.3 - Croiser les expériences et les parcours
2.1.4 - Améliorer la coopération entre organismes de sécurité sociale
2.1.5 - Massifier les échanges d’information actuels pour optimiser le processus de lutte contre la fraude
2.1.5.1 - Autoriser l’accès à de nouvelles bases
2.1.5.2 - A minima, accéder aux données détenues par l’administration fiscale lorsque l’assiette sociale y fait expressément référence
2.1.5.3 - Mettre en place des croisements de fichiers entre organismes de sécurité sociale pour permettre les échanges sur les résultats des contrôles

2.2 - Des sujets a forts enjeux qui nécessitent la mise en place de stratégies adaptées
2.2.1 - Mieux agir sur les fraudes complexes
2.2.1.1 - Se doter d’outils pour limiter les contournements transitant par des entreprises éphémères
2.2.1.2 - Approfondir la stratégie sur la mise en cause des donneurs d’ordre
2.2.2 - Se doter d’une stratégie sur les mobilités internationales
2.2.2.1 - La lutte contre les détachements frauduleux : un cadre juridique complexe et contraignant
2.2.2.2 - Des procédures longues et incertaines, mais qui produisent des résultats
2.2.2.3 - Faire évoluer le cadre juridique européen ? un chemin long, non consensuel au niveau multilatéral, indispensable au niveau bilatéral
2.2.2.4 - Affiner la stratégie de contrôle sur les mobilités internationales
2.2.2.5 - Des dispositifs dérogatoires applicables aux impatriés et aux mobilités internationales intragroupes mis en oeuvre, sans bilan disponible
2.2.2.6 - Intégrer dans la stratégie de contrôle la mobilisation des différents outils disponibles
2.2.2.7 - Limiter les risques de contournement de la règle en créant une obligation déclarative en cas de recours à des salariés détachés ou pluriactifs
2.2.2.8 - Une réorganisation du pilotage de la gestion des mobilités internationales qui devrait faciliter la mise en oeuvre de ces orientations
2.2.3 - Une nouvelle approche du contrôle des travailleurs indépendants
2.2.3.1 - Trouver la voie pour un contrôle des travailleurs indépendants « classiques »
2.2.3.2 - Mieux contrôler les revenus des micro entrepreneurs
2.2.3.3 - Poursuivre les travaux engagés sur le contrôle des travailleurs des plateformes
2.2.3.4 - Repenser la stratégie de contrôle des praticiens et auxiliaires médicaux

CHAPITRE 3 - LES IMPACTS DU CONTRÔLE SUR LES DROITS

3.1 - L’individualisation des droits suite à contrôle pour ajuster la retraite de base à la réalité du revenu : un dispositif appelé à monter en charge

3.2 - Un rehaussement des droits en matière de retraite et de prestation maladie dans certaines situations de travail dissimulé
3.2.1 - Des évolutions à venir avec la mise en place de la DSN de substitution
3.2.2 - Le cas particulier du rétablissement dans les droits dans les situations de détachement ou de pluriactivité

CONTRIBUTION DES MEMBRES
Contribution de la Confédération fédérale des travailleurs chrétiens (CFTC)
Contribution de la Confédération générale du travail (CGT)
Contribution de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

ANNEXES