Rapport d'activité 2022 de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

L’année 2022 a été marquée par le transfert de la fonction de personnalité qualifiée du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à celui de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par une autorité administrative des sites web provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que des sites contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique. Elle permet également des mesures administratives de retrait et de déréférencement de ces mêmes contenus, adressées par l’autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et moteurs de recherche.

La personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage et de déréférencement formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Si elle estime que ces demandes n’étaient pas conformes aux textes en vigueur, elle émet des recommandations aux fins de levée de la mesure de blocage ou de retrait. Elle peut saisir le juge administratif en cas de difficulté.