Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - 6e rapport d'activité 2021

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement

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Présentation

L’impact de la crise sanitaire sur l’activité de la Commission comme des services de renseignement s’est fortement atténué et 2021 a permis de retrouver un niveau proche de la période antérieure. L’une des données, particulièrement significative, est le nombre total des personnes qui ont été surveillées en utilisant les techniques de renseignement. Il reste à un niveau à peu près identique aux années précédentes (22 958 personnes ayant fait l’objet d’au moins une technique, contre 21 952 en 2020 et 22 210 en 2019). La prévention du terrorisme continue également à motiver la plus grande partie des demandes de techniques de renseignement, suivie de la prévention de la criminalité organisée. 

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Sommaire

Avant-propos 

Une modification de la composition de la CNCTR 

COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ DE LA CNCTR

1. Les modifications du cadre juridique en 2021 et les perspectives d’évolution : la CNCTR attentive à l’équilibre entre efficacité de l’action des services de renseignement et protection du droit au respect de la vie privée

1.1 Les modifications du cadre juridique intervenues en 2021 : une activité soutenue de conseil auprès du Gouvernement et du Parlement
1.1.1 La révision du cadre légal applicable au renseignement : une extension des compétences attribuées à la CNCTR
1.1.2 Les adaptations du droit interne aux exigences de la Cour de justice de l’Union européenne : une nouvelle force des avis émis par la CNCTR
1.1.3 Une septième modification du décret « second cercle » : cohérence du cadre réglementaire et développement des capacités des services

1.2 Les perspectives d’évolution du cadre juridique : la prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
1.2.1 Les apports des arrêts rendus par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 25 mai 2021 (Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni et Centrum för rättvisa contre Suède)
1.2.2 Les instances toujours en cours devant la CEDH mettant en cause la loi du 24 juillet 2015

2. Le contrôle a priori : un examen exhaustif de l’ensemble des demandes soumises à  autorisation dont le périmètre a été étendu par le législateur

2.1 Une activité soutenue traduisant une reprise de celle des services dans un contexte de ralentissement de la pandémie de Covid-19
2.1.1 Les avis préalables rendus par la CNCTR en matière de surveillance intérieure : une nouvelle augmentation des demandes d’accès aux données de connexion accompagnée d’un recours accru aux autres techniques de renseignement par rapport à 2020
2.1.2 Les finalités invoquées dans les demandes de techniques de renseignement relevant de la surveillance intérieure : la lutte contre le terrorisme toujours prédominante
2.1.3 Le nombre de personnes surveillées : une légère augmentation en 2021
2.1.4 Les avis rendus par la CNCTR au titre de la surveillance internationale : une stabilisation du volume des demandes après trois années d’expansion

2.2 Une nouvelle mission confiée par la loi à la CNCTR : le contrôle des échanges de renseignements entre services français
2.2.1 Un enjeu pour la CNCTR : faciliter les échanges tout en assurant la mise en œuvre effective du nouveau cadre législatif
2.2.2 L’application du régime juridique des échanges : une définition progressive de ses modalités de mise en œuvre

3. Le contrôle a posteriori : un renforcement des moyens et une adaptation des méthodes pour faire face à l’accroissement du volume des techniques mises en œuvre et de leur complexité

3.1 Le développement des contrôles et des accès à distance de la CNCTR : des capacités supplémentaires au soutien des contrôles réalisés dans les locaux des services
3.1.1 L’insuffisance des contrôles menés sur pièces et sur place face à la progression du nombre de techniques de renseignement autorisées
3.1.2 Une réflexion à poursuivre sur le développement de nouvelles modalités de contrôle a posteriori à distance

3.2 Le contrôle du recueil et de l’exploitation des données issues des techniques de renseignement : quelques difficultés montrant le besoin d’une meilleure sécurisation juridique à différents niveaux de la chaîne du renseignement
3.2.1 Une maîtrise du cadre juridique par la plupart des acteurs
3.2.1.1 Les irrégularités constatées en matière de surveillance intérieure
3.2.1.2 Les irrégularités constatées en matière de surveillance des communications électroniques internationales

3.2.2 Des améliorations encore nécessaires pour renforcer la centralisation des données recueillies et la traçabilité de leur exploitation
3.2.2.1 La centralisation des données : des enjeux renouvelés par la révision du cadre législatif applicable au renseignement
3.2.2.2 Une situation globalement satisfaisante pour la traçabilité de la mise en
œuvre des techniques ; des difficultés récurrentes, en revanche, dans la traçabilité de l’exploitation

4. Un exercice limité des voies de recours ouvertes contre la mise en œuvre des techniques de renseignement

4.1 Une légère progression du nombre de réclamations adressées à la CNCTR 

4.2 Une stabilité du nombre de requêtes introduites devant le Conseil d’Etat

ANNEXES

1. Un résumé du cadre juridique en vigueur au 31 décembre 2021

2. Délibération de la CNCTR n° 2/2021 du 7 avril 2021 (avis sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement)

3. Délibération de la CNCTR n° 3/2021 du 14 avril 2021 (avis sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement)

4. Délibération de la CNCTR n° 4/2021 du 30 avril 2021 (avis sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement)

5. Décision du Conseil d’État (Assemblée) du 21 avril 2021 n° 393099

6. Délibération de la CNCTR n° 1/2021 du 4 février 2021 (avis sur le projet de décret relatif à la désignation de services relevant du ministère de l’intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)

7. Les modifications législatives du livre VIII du code de la sécurité intérieure

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 256 pages

Édité par : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Collection :

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