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L'engagement des élus locaux est construit sur le principe fondateur de la gratuité : un mandat local n'est pas "un métier rémunéré mais un engagement civique". L'indemnité que touche environ un tiers des élus n'est pas une rémunération mais une compensation. Cependant les élus locaux sont exposés au risque pénal et de nombreux facteurs les conduisent à consacrer de plus en plus de temps à leur mandat : complexité des normes, montée de l'intercommunalité, difficultés de recrutement des secrétaires de mairies.
Les rapporteurs constatent que l'indemnité perçue par les élus est décorrélée du temps effectif passé à remplir leur mission. Les indemnités sont fixées de façon forfaitaire, par strate de population. Cette situation favorise les retraités et nuit à l'objectif de diversification des profils des élus locaux. La mission propose donc de poser la question de la corrélation entre le temps passé par l'élu et le niveau de l'indemnité.
Ce rapport flash, qui sera complété de deux autres sur le statut des élus locaux, formule huit recommandations pour garantir une meilleure protection matérielle des élus et pour remédier à la dégradation des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux.
À plus court terme , la mission recommande, dès le 1er janvier 2024, d'indexer le montant des indemnités sur l'inflation et de revaloriser les indemnités pour toutes les strates à l'horizon du prochain mandat (2026).
LISTE DES RECOMMANDATIONS
AVANT-PROPOS
I. POUR UNE NOUVELLE VALORISATION DES INDEMNITÉS, À LA HAUTEUR DU FORT ENGAGEMENT CITOYEN DES ÉLUS LOCAUX
A. EN 2018, LA DÉLÉGATION A PROPOSÉ UNE REVALORISATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES MAIRES
B. CETTE DEMANDE DE REVALORISATION A ÉTÉ SUIVIE D’EFFET
C. LE NOUVEAU CONTEXTE NÉCESSITE DE REMÉDIER À LA DÉGRADATION DES CONDITIONS MATÉRIELLES D'EXERCICE DES MANDATS
1. Préserver le principe de gratuité
2. Reconnaître l’engagement local à sa juste valeur
3. Au 1 er janvier 2024, indexer chaque année sur l’inflation les montants d’indemnités des élus
4. Avant le renouvellement municipal de 2026, proposer, en concertation avec les
associations d’élus locaux, une revalorisation des indemnités pour toutes les strates démographiques.
5. Des interrogations sur d’autres évolutions indemnitaires possibles
a) Une corrélation entre indemnité et temps consacré au mandat
b) La création d’un statut d’agent civique territorial
II. GARANTIR L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L’ÉTAT POUR FAVORISER CET INDISPENSABLE ENGAGEMENT CITOYEN
A. LA DÉLÉGATION A PROPOSÉ EN 2018 D'ÉTENDRE LE BÉNÉFICE DE LA DPEL
B. CETTE RECOMMANDATION A ÉTÉ PARTIELLEMENT SUIVIE D’EFFET
C. L'ÉTAT DOIT RENFORCER SON ACCOMPAGNEMENT FINANCIER À L'ÉGARD DES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
1. Étendre le bénéfice de la DPEL pour revitaliser notre démocratie locale
2. Supprimer la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL afin que l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants en bénéficient
III. GARANTIR LA RESPONSABILISATION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT PAR LA CRÉATION D’UNE DOTATION VISANT À COMPENSER L’ACTIVITÉ DES MAIRES POUR L’ÉTAT
IV. DONNER DAVANTAGE DE MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES AU CONSEIL MUNICIPAL DANS L’ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS AUX ÉLUS
A. LA DÉLÉGATION A PROPOSÉ EN 2018 DE CLARIFIER LES RÈGLES CONCERNANT L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE
B. CETTE RECOMMANDATION A ÉTÉ SUIVIE D’EFFET
C. IL EST NÉCESSAIRE DE GARANTIR LA LIBERTÉ D'AGIR DU MAIRE EN ASSOUPLISSANT LE CALCUL DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE
V. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSÉS PAR LES ÉLUS LOCAUX LORSQU’ILS REPRÉSENTENT LEUR COLLECTIVITÉ ES QUALITÉS
A. LES ÉLUS LOCAUX PEUVENT ÊTRE REMBOURSÉS DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT
B. CETTE PRISE EN CHARGE DOIT DEVENIR OBLIGATOIRE ET ÊTRE COMPENSÉE PAR L’ÉTAT POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS
VI. DONNER AUX ÉLUS DES POSSIBILITÉS AMÉLIORÉES, AUX PLANS JURIDIQUE ET PRATIQUE, DE CONTINUER À EXERCER LEUR MANDAT DANS LE CADRE D’UN ARRÊT MALADIE
A. LA LOI « ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ » A PRÉVU LA POSSIBILITÉ DE CUMULER LES INDEMNITÉS D'ÉLUS ET LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN CAS D'ARRÊT MALADIE
B. IL EST NÉCESSAIRE DE RENDRE LE DISPOSITIF PLUS PROTECTEUR ET MIEUX CONNU
1. Revenir à la position initiale du Sénat sur l’accord implicite du médecin
2. Faire connaître les dispositions en vigueur auprès de tous les acteurs concernés
VII. DANS LE RESPECT DE LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR, FACILITER L’ACCÈS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AUX FONCTIONS ÉLECTIVES
A. LA LOI « ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ » A PRÉVU LE CUMUL DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ AVEC UNE INDEMNITÉ DE FONCTION ÉLECTIVE LOCALE
B. VOTRE DÉLÉGATION DEMANDE LA PUBLICATION SANS DÉLAI DU DÉCRET D'APPLICATION
VIII. AMÉLIORER LE RÉGIME DES AUTORISATIONS D’ABSENCE ET DES CRÉDITS D’HEURES POUR COMPENSER LES PERTES DE REVENU LIÉES À L’EXERCICE DU MANDAT
A. LE DROIT EN VIGUEUR PRÉVOIT CERTAINES GARANTIES POUR PERMETTRE AUX ÉLUS SALARIÉS DE CONSACRER DU TEMPS À LEUR MANDAT
B. VOTRE DÉLÉGATION RECOMMANDE DE RELEVER LE PLAFOND DE PRISE EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITÉ
CONCLUSION GÉNÉRALE
EXAMEN EN DÉLÉGATION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
ANNEXE 1 : ESTIMATION DU COÛT DU REMPLACEMENT DES MAIRES ET DES ADJOINTS PAR DES FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A
ANNEXE 2 : PRINCIPALES DONNÉES CHIFFRÉES DU RAPPORT
- Autre titre : Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 52 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 121
