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Concernant la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite "loi Reen", sur les six mesures d'application de la loi identifiées par le Secrétariat général du Gouvernement (à l'exclusion des rapports au Parlement) :
- une mesure a été publiée et est entrée en vigueur au 9 octobre 2022 ;
- cinq mesures n'ont pas été publiées alors que les dispositions législatives qu'elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur.
Le taux d'application de la loi est donc particulièrement faible, puisqu'il s'élève à peine à 17 %.
En outre, aucun des cinq rapports ou études prévus par la loi n'a été transmis au Parlement.
Les rapporteurs regrettent les nombreux retards dans la publication des textes d'application, alors que la réduction de la pollution numérique constitue un enjeu environnemental majeur.
Concernant la loi n° 2021‑1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, composée de seulement deux articles, prévoit des mesures d'application pour deux dispositions législatives inscrites à l'article 2. Le décret n° 2022‑946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques permet d'appliquer ces deux dispositions. Le taux de mise en œuvre des articles de cette loi appelant des mesures réglementaires d'application est donc de 100 %.
Le présent rapport s'attache donc à faire état de la mise en application des lois du 15 novembre 2021 et du 23 décembre 2021 précitées.
Introduction
I. La Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
A. Les mesures d'application
B. Les rapports du gouvernement
II. La Loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
A. La mise à disposition d'informations sur les mises à jour logicielles
B. La garantie commerciale
EXAMEN EN COMMISSION
Annexe - Etat de l'application de la loi
Liste des personnes auditionnées
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 22 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 333