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La politique de rénovation énergétique des logements et la politique d'adaptation à la perte d’autonomie sont de prime abord très différentes : la rénovation énergétique est une politique qui a vocation à porter sur l'ensemble des logements ; elle justifie donc des subventions importantes, dont le bénéfice s'étend
aux ménages aisés dans un objectif de massification ; à l'inverse, l'adaptation des logements ne poursuit pas une finalité universelle, mais elle dépend des besoins transitoires de l’occupant, et les aides publiques qui la soutiennent sont conditionnées à des critères de besoins (âge et perte d'autonomie) et de revenus.
Depuis cette année, ces deux politiques sont entièrement gérées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) selon une logique similaire. Elles s'appuient sur deux aides aux noms et au mode de fonctionnement analogues, qui ont été créées pour simplifier les dispositifs antérieurs : "MaPrimeRénov'" et "MaPrimeAdapt'"
La première partie de ce rapport analyse les deux systèmes d'aides et leurs difficultés respectives, mais aussi leurs difficultés communes, liées à la gestion budgétaire peu transparente de l'Anah et à l'absence de véritables synergies entre les aides à la rénovation des logements.
La deuxième partie de ce rapport porte plus spécifiquement sur les freins juridiques et institutionnels à la rénovation énergétique : complexité, conflits de normes, textes réglementaires confus ou incohérents. Le rapport formule des propositions pour permettre la satisfaction des objectifs de long terme à moyens budgétaires constants.
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURES
SYNTHÈSE
INTRODUCTION
I. UNE POLITIQUE QUI SE VEUT AMBITIEUSE ET QUI S'ORGANISE AUTOUR DE DEUX INSTRUMENTS : MA PRIME RÉNOV' ET MA PRIME ADAPT'
A. MA PRIME RÉNOV' : UN DISPOSITIF DOTÉ DE MOYENS IMPORTANTS, QUI SOUFFRE DE SA COMPLEXITÉ ET DE SON INSTABILITÉ JURIDIQUE
1. Des objectifs ambitieux et légitimes, malgré l'impossibilité de garantir des économies d'énergie réelles
a. La trajectoire de rénovation à long terme n'est pour l'instant pas respectée
b. "L'effet rebond" ne doit pas empêcher d'isoler les logements
2. Une multitude d'aides faussement simplifiées
a. Deux régimes juridiques : les aides à la pierre et l'aide nationale
b. Le maintien parallèle des certificats d'économies d'énergie (CEE)
3. Des critères d'éligibilité complexes et changeants
a. La réforme de 2024 vise à recentrer les aides sur la rénovation globale
b. Trop contraignante, la réforme de 2024 a été rapidement suspendue
B. MA PRIME ADAPT' : UN NOUVEAU DISPOSITIF PROMETTEUR
1. Une réelle simplification par rapport aux dispositifs préexistants, malgré le maintien partiel et en principe provisoire du crédit d'impôt
a. La fusion de trois aides très diverses
b. Le maintien jusqu'au 1er janvier 2025 du crédit d'impôt
2. Des critères d'éligibilité et un périmètre adéquats, des objectifs et des moyens cohérents
a. Une logique davantage préventive
b. Le choix des travaux éligibles laissé à un accompagnateur obligatoire
c. Des objectifs et des moyens en hausse
3. « MaPrimeAdapt' » ne sera pas toujours la solution
a. Faut-il financer l'adaptation de logements structurellement inadaptables ?
b. La solution du parcours résidentiel devrait être davantage envisagée
C. DES PROBLÉMATIQUES COMMUNES : L'OPACITÉ BUDGÉTAIRE, L'ACCOMPAGNEMENT ET L'ARTICULATION DES DEUX AIDES
1. Des budgets présentés en hausse, mais opaques et difficiles à tracer
a. L'absence de publication du budget de l'Anah : un problème de transparence
b. Rénovation énergétique : une complexité accrue par la multiplicité des circuits de financement et par les annulations et reports de crédits
c. Adaptation des logements : un budget théoriquement en hausse
2. Une réflexion à mener sur le rôle de l'accompagnateur obligatoire
a. Adaptation des logements : un accompagnement indispensable
b. Rénovation énergétique : un accompagnement coûteux et dissuasif
3. Aller plus loin dans la logique du « guichet unique » et créer une vision d'ensemble de la rénovation des logements
a. Le guichet unique n'a pas permis d'unifier les démarches entre adaptation des logements et rénovation énergétique
b. Des passerelles à créer entre MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'
II. DES RÉFORMES À CONDUIRE POUR ENCLENCHER UNE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE MASSIVE DES LOGEMENTS
A. DES OBSTACLES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS
1. Définitions, normes, régimes d'aides : recentrer les critères sur les travaux réalisés et non sur l'étiquette obtenue
a. Une définition confuse de la "rénovation performante"
b. Rendre plus pertinents les critères d'éligibilité aux aides à la rénovation globale
2. La politique de préservation du patrimoine peut s'opposer à la rénovationénergétique des logements
a. Les ABF méconnaissent leur obligation légale de « tenir compte des objectifs nationaux de rénovation énergétique des bâtiments »
b. Résoudre le conflit de normes entre politique énergétique et patrimoine
c. Contrainte d'alignement : inciter les mairies à mieux anticiper et coordonner les ravalements à l'échelle de la rue
3. Les difficultés à la rénovation en copropriété insuffisamment prises en compte
B. LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE AU-DELÀ DES AIDES : INCITER PAR LA RÉGLEMENTATION
1. Faire appliquer l'obligation d'isolation au moment du ravalement
a. Des exceptions trop larges au principe, qui font du principe l'exception
b. Une obligation méconnue, sans réelle contrainte juridique
2. Interdiction de location des passoires thermiques : un dispositif efficace, mais source d'incompréhension et d'insécurité juridique
a. Les logements énergivores progressivement considérés comme "indécents"
b. Un régime juridique peu clair
c. Des réformes en cours qui ne résolvent pas la problématique juridique
3. Pousser à la rénovation des passoires thermiques au moment de l'acquisition
EXAMEN PAR LE COMITÉ
ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES
CONTRIBUTION DE LA COUR DES COMPTES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 123 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2706
