Rapport d'information (...) sur l'application des mesures fiscales

INTRODUCTION 

CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIFS FISCAUX NÉCESSITANT UN TEXTE D'APPLICATION 

I. L'IMPUTATION DU DÉFICIT FONCIER SUR LE REVENU GLOBAL POUR LES DÉPENSES DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE 

A. EN TANT QUE DÉPENSES D'AMÉLIORATION DES LOGEMENTS, LES DÉPENSES DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE PEUVENT ÊTRE DÉDUITES DES REVENUS FONCIERS POUR ÉTABLIR LE REVENU IMPOSABLE 

B. LA SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 A RÉSERVÉ AUX DÉPENSES DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE LE BÉNÉFICE D'UN DOUBLEMENT DU MONTANT DE DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE SUR LE REVENU GLOBAL 
1. Le déficit foncier est imputé sur le revenu global puis sur les revenus fonciers des années suivantes 
2. Le doublement temporaire du seuil d'imputation sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique 

C. UN AVANTAGE FISCAL MOINS IMPORTANT QU'ENVISAGÉ MAIS QUI PARAÎT ADAPTÉ À SA CIBLE PRIORITAIRE 
1. Le périmètre réel de l'avantage fiscal doit s'évaluer à l'aune d'autres dispositifs fiscaux 
2. Un avantage fiscal adapté aux besoins d'une majorité des bailleurs devant réaliser rapidement des investissements importants 

II. L'AMÉNAGEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 

A. L'ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS DE MODULATION DU MONTANT DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 
1. Des modalités plus souples pour la modulation à la baisse
2. L'application de la mesure

B. LA MODIFICATION DU MODE DE RECOUVREMENT DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DE SOURCE FRANÇAISE VERSÉS PAR DES DÉBITEURS SITUÉS HORS DE FRANCE 
1. Un allégement des procédures pour les employeurs étrangers de résidents fiscaux français exerçant ponctuellement leur activité en France 
2. L'application de la mesure 

III. LA PROROGATION EN 2023 DU TAUX DE 25 % DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE CERTAINES PME (IR-PME)

A. UNE INCITATION À INVESTIR DANS LES PME LES PLUS JEUNES DONT LE TAUX BONIFIÉ A ÉTÉ PROROGÉ JUSQU'À FIN 2023 PAR LA DERNIÈRE LOI DE FINANCES 
1. Une éligibilité des PME largement définie
2. Les garanties de proportionnalité de l'avantage fiscal
3. Une bonification transitoire du taux de la réduction d'impôt visant à compenser les effets de la fin d'un dispositif-jumeau en matière d'ISF 

B. UNE DÉPENSE FISCALE DONT LES EFFETS SUR LE TISSU INDUSTRIEL NE SONT PAS SUFFISAMMENT ÉTABLIS CE QUI PEUT JUSTIFIER UN RECALIBRAGE D'ENSEMBLE 
1. Une dépense fiscale en hausse, des montants élevés d'avantages fiscaux pour les bénéficiaires 
2. Un dispositif peu évalué et dont le ciblage et le calibrage sont critiqués par certains observateurs
3. Des évolutions envisageables, à la suite de la remise du rapport d'évaluation prévue par la dernière loi de finances 

IV. LE PTZ MOBILITÉ 

A. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN VIGUEUR 
1. Les zones à faibles émissions mobilité 
2. Le prêt à taux zéro dans les "ZFE-m"
3. Les dispositions de la LFI pour 2023

B. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION 

V. L'EXONÉRATION DE MALUS CO2 ET DE MALUS "POIDS" POUR LES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS ET LA PROTECTION CIVILE 

A. LE MALUS SUR LES ÉMISSIONS DE CO2 ET LE MALUS POIDS
B. L'EXONÉRATION PRÉVUE EN LFI 2023 
C. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION

VI. LA CONTRIBUTION SUR LA RENTE INFRAMARGINALE DES PRODUCTEURS D'ÉLECTRICITÉ 

A. LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONTRIBUTION SUR LA RENTE INFRAMARGINALE DES PRODUCTEURS D'ÉLECTRICITÉ NÉCESSITE L'ÉDICTION DE PLUSIEURS ACTES DE NATURE RÉGLEMENTAIRE
B. UN RENDEMENT BUDGÉTAIRE LIÉ À L'ÉVOLUTION DU PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ 
C. LA MISE EN ŒUVRE DES ACTES RÉGLEMENTAIRES 

ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR CERTAINS SUJETS FISCAUX ET FINANCIERS 

I. LA GÉNÉRALISATION DE TAUX DE PRÉLÈVEMENTS INDIVIDUALISÉS POUR LES COUPLES MARIÉS ET PACSÉS : UNE MISE À JOUR DU QUOTIENT CONJUGAL À L'HEURE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 
A. L'IMPOSITION PAR FOYER FISCAL ET LE QUOTIENT CONJUGAL : LA TRADUCTION PRATIQUE DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE L'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
1. La règle de l'imposition par foyer… 
2. … a pour corollaire l'application d'un quotient conjugal et d'un quotient familial 
3. … qui prennent leur source dans des principes constitutionnels
B. LE QUOTIENT CONJUGAL AU CŒUR D'UNE CONTROVERSE
1. Le quotient conjugal est le reflet d'une prise en compte des structures familiales traditionnelles avec des rôles distincts au sein du couple 
2. Le quotient conjugal est-il en décalage avec l'évolution de la société ? 
C. SANS RÉVOLUTIONNER L'IMPOSITION DES PARTICULIERS, LA GÉNÉRALISATION DE TAUX DE PRÉLÈVEMENTS INDIVIDUALISÉS CONSTITUE UNE RÉPONSE AUX CRITIQUES ADRESSÉES AU QUOTIENT CONJUGAL 
1. De la suppression du quotient conjugal à la déclaration commune pour les concubins : des changements radicaux du mode d'imposition des particuliers 
2. Appliquer par principe des taux de prélèvement individualisés et rendre optionnel le taux commun 

II. LES NOUVELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES RELATIVES AU CRÉDIT D'IMPÔT SERVICE À LA PERSONNE 
A. LE CRÉDIT D'IMPÔT SERVICE À LA PERSONNE 
B. LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ASSOCIÉES 
C. LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE

III. UNE AUGMENTATION DU MONTANT DES DONS MAIS UNE ÉVALUATION NON CONCLUSIVE POUR LE PLAFOND DÉROGATOIRE DU DISPOSITIF "COLUCHE"
A. LE DISPOSITIF COLUCHE 
1. Les modalités actuelles de la réduction d'impôt 
2. Des modifications successives visant à renforcer son caractère incitatif 
B. MALGRÉ UNE AUGMENTATION DU MONTANT DES DONS, UNE ÉVALUATION NON CONCLUSIVE SUR L'INTÉRÊT DU PLAFOND DÉROGATOIRE 
C. UN COÛT MODÉRÉ POUR LES FINANCES PUBLIQUES

IV. LE FONCTIONNEMENT, LA PORTÉE ET LES ÉVOLUTIONS DE LA TAXE INCITATIVE RELATIVE À L'UTILISATION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE DANS LE TRANSPORT (TIRUERT)
A. LES PRINCIPAUX PARAMÈTRES DE LA TIRUERT 
1. Caractères généraux 
2. Modifications récentes 
B. LES MODALITÉS DE RÉVISION ANNUELLES 
C. UN CONTEXTE RÉCENT MOUVANT, QUI A JUSTIFIÉ UN RELÈVEMENT DES TARIFS 
D. LE CONTRÔLE DE L'ATTEINTE DES OBJECTIFS

V. LES AMÉLIORATIONS ENVISAGEABLES POUR LE CONTENU DU BUDGET VERT, OUTIL PROMETTEUR DE COTATION ENVIRONNEMENTALE DES DÉPENSES DE L'ÉTAT 
A. UN OUTIL NOVATEUR QUI BÉNÉFICIE D'UN ENGAGEMENT PRÉCURSEUR DE LA FRANCE 
1. Une initiative inscrite dans le cadre d'une réflexion internationale 
2. Les résultats des premiers budgets verts 
B. UNE MÉTHODOLOGIE INCRÉMENTALE EN CONSTANTE PROGRESSION 
1. La méthodologie retenue
2. Des améliorations apportées à la méthodologie au cours des exercices successifs
3. Les points d'attention qui demeurent
C. UN OUTIL AU FORT POTENTIEL QUI DOIT ÊTRE PLUS SYSTÉMATIQUEMENT EXPLOITÉ 
1. Un outil qui doit désormais irriguer la décision budgétaire
2. Une démarche qui doit s'étendre à d'autres acteurs en demeurant compatible avec le référentiel de l'État 

VI. LE SOUTIEN FINANCIER DE L'ÉTAT PROTÈGE LES COLLECTIVITÉS LOCALES LES PLUS EXPOSÉES À L'INFLATION
A. L'INFLATION A ACCRU LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS 
B. L'ÉTAT A DÉPLOYÉ DES MÉCANISMES DE SOUTIEN IMPORTANTS POUR COMPENSER LA HAUSSE DES DÉPENSES
1. Comme les entreprises, les collectivités ont bénéficié du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité 
2. Un PSR ad hoc a été créé pour compenser la revalorisation anticipée du RSA au début de la crise inflationniste
3. Le « filet de sécurité inflation » pour l'année 2022 a visé à atténuer la brutale
augmentation de certaines dépenses exposées à l'inflation pour le bloc communal 
4. Les données d'exécution disponibles montrent un calibrage initial qui semble satisfaisant pour 2022
5. Le « filet de sécurité inflation » pour l'année 2023 tend à soutenir l'ensemble des collectivités contre une éventuelle persistance de la hausse des dépenses d'énergie
C. LE SOUTIEN FINANCIER DE L'ÉTAT DOIT ÊTRE CIBLÉ POUR PRENDRE EN COMPTE L'EFFET POSITIF DE L'INFLATION SUR LES RECETTES DES COLLECTIVITÉS
1. L'inflation entraîne des afflux très importants de recettes, notamment fiscales, pour les collectivités
2. La situation financière globale positive des collectivités doit inciter à élaborer, en cas de crise, des dispositifs de soutien exceptionnels ciblés sur les collectivités qui en ont réellement besoin 

VII. LA FISCALITÉ DES PLUS-VALUES DE CESSIONS DE TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES DANS LA PERSPECTIVE DU ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN)
A. LA MISE EN ŒUVRE DU "ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE" VA ACCROÎTRE LA RENTE FONCIÈRE RÉSULTANT DE LA RARÉFACTION DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 
B. DEUX TAXES APPLICABLES À LA PREMIÈRE CESSION D'UN TERRAIN RENDU CONSTRUCTIBLE VISENT À CAPTER LA RENTE FONCIÈRE MAIS POURSUIVENT DES OBJECTIFS CONTRADICTOIRES
1. La taxe LMA 
2. La TFTC 
3. Ces prélèvements poursuivent des objectifs contradictoires et doivent être rendus plus cohérents 
C. LES PISTES D'UN ACCROISSEMENT SIGNIFICATIF DE LA FISCALITÉ DOIVENT ÊTRE EXPLORÉES

EXAMEN EN COMMISSION 
ANNEXES 
ANNEXE 1 : MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS FISCALES DES LOIS FINANCIÈRES PROMULGUÉES EN 2022 
ANNEXE 2 : MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS FISCALES DES LOIS FINANCIÈRES SIMPLES PROMULGUÉES EN 2022
ANNEXE 3 : MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS FISCALES DES ORDONNANCES PUBLIÉES EN 2022 
ANNEXE 4 : RAPPORTS DEVANT ÊTRE REMIS AU PARLEMENT (DISPOSITIONS FINANCIÈRES 2020-2022)