Rapport d'information déposé par la commission des lois (...) sur la mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ainsi que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ont modifié le droit de l'immobilier. Ce rapport examine les problèmes que pose aux locataires le nouveau droit de préemption en cas de vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logement - la préemption est aussi la cause d'un ralentissement des ventes et a un impact sur les investisseurs institutionnels et les opérateurs. Se posent aussi des questions concernant les ventes par adjudication, les prix de vente, les diagnostics techniques. Le rapport présente les dispositifs complémentaires, non encore mis en oeuvre par les collectivités (préemption des communes, incitations fiscales à maintenir le logement sous statut locatif) et ceux qui protègent les locataires ne pouvant se porter acquéreurs (reconduction pour deux ans du bail en cas de congé pour vendre...).