Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2024

Dans son rapport annuel, le Conseil constitutionnel offre un aperçu complet de son activité et met en lumière les décisions marquantes de l’année écoulée. Le rapport souligne également les efforts du Conseil pour moderniser son fonctionnement et s’ouvrir au public tout en conservant son rôle de gardien de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a rendu 17 décisions de conformité sur l’année écoulée (septembre 2023 – août 2024), contre 8 l’année précédente. Sur ces 17 décisions, 9 sont des décisions de non-conformité partielle à la Constitution.

Le rapport revient en détails sur les décisions les plus marquantes, rendues dans des domaines très diversifiés. Le Conseil constitutionnel rappelle en premier lieu sa décision du 16 novembre 2023, qui a censuré des dispositions relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images en vertu de la protection du droit à la vie privée. En matière d’exonérations fiscales, le Conseil a censuré dans une décision du 28 décembre 2023 des dispositions visant à exonérer de certains impôts les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et leurs salariés en vertu du principe d’égalité devant les charges publiques. Sur le contrôle de l’immigration, le Conseil a, dans sa décision du 25 janvier 2024, censuré 32 des 86 articles de la "loi immigration" comme étant des cavaliers législatifs.