L'article 61 de la Constitution de 1958 prévoit dans sa rédaction initiale que le Conseil constitutionnel peut être saisi par quatre autorités :
- le président de la République ;
- le Premier ministre ;
- le président du Sénat ;
- le président de l'Assemblée nationale.
Cette délimitation s'explique par la mission du Conseil constitutionnel. Chargé de contrôler la conformité des projets de lois et de règlements des assemblées (Assemblée nationale et Sénat) à la Constitution, les autorités compétentes pour le saisir sont les actrices du processus législatif.
Le droit de saisine du Conseil constitutionnel a été élargi aux parlementaires par plusieurs révisions constitutionnelles.
Par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, le droit de saisine du Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité de la loi a priori a été étendu à 60 députés ou 60 sénateurs. Cette réforme a été adoptée afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi. Elle a été la source directe d’une augmentation sensible du nombre de recours, et a ainsi donné les moyens au Conseil constitutionnel de s’imposer comme un gardien efficace des droits et libertés fondamentales. Généralement saisi par des opposants à une loi adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel a parfois été saisi afin de donner une consécration à un texte particulièrement important et consensuel.
Avec la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, le droit de saisine du Conseil pour contrôler un engagement international figurant à l'article 54 a également été ouvert à 60 députés ou 60 sénateurs.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les parlementaires sont par ailleurs soumis à une obligation (et non une simple faculté) de saisine du Conseil constitutionnel. Cette révision constitutionnelle leur a offert la possibilité d'organiser un référendum dans les modalités prévues à l'article 11, à condition de réunir un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits. La saisine du Conseil constitutionnel par l'organisateur du référendum est obligatoire dans cette procédure.
Avant 2008, le droit de saisine du Conseil constitutionnel ne pouvait être exercé qu’a priori, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut s’effectuer a posteriori, à l'initiative des justiciables. Ceux-ci peuvent désormais demander un contrôle de constitutionnalité d'une loi entrée en vigueur par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, prévue à l'article 61-1. Cette question est posée à l'occasion d'un procès les concernant, s'ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés.
Toutefois, le Conseil n’est pas saisi directement par le justiciable, mais par la haute juridiction (Conseil d’État ou Cour de cassation) à qui la demande a été transmise.
