Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Quelques 44 commissions et instances consultatives ou délibératives relèvent des services du Premier ministre. Dans le cadre de la réforme de l'Etat et de la réforme générale des politiques publiques, la commission des finances étudie le fonctionnement de deux de ces commissions afin d'en évaluer le coût de fonctionnement, les missions et les suites concrètes de leurs travaux concernant la législation, la réglementation et les pratiques administratives. Ces commissions sont respectivement : La commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), chargée de la mise en oeuvre du principe de contrôle de toute exportation d'armes - et la Commission d'équivalence, qui se prononce sur les modalités de classement dans la fonction publique française des ressortissants européens. Ce contrôle montre que ces commissions sont en mesure de fournir des compte rendus d'activité réguliers. Il souhaite néanmoins que soit inclus dans les bilans d'activité, des indicateurs de performance.
INTRODUCTION
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS SPECIAUX
PREMIÈRE PARTIE : LA COMMISSION D’ÉQUIVALENCE, UNE STRUCTURE LÉGÈRE À L’EXPERTISE NÉCESSAIRE, APPELÉE À RÉDUIRE SES ACTIVITÉS À TERME
I. UNE CRÉATION RÉCENTE, POUR RÉPONDRE À UN BESOIN D’EXPERTISE SPÉCIFIQUE
A. LA QUESTION DU CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANÇAISE
B. UNE PROCÉDURE GARANTISSANT LA CONSULTATION DE TOUTES LES ADMINISTRATIONS CONCERNÉES
C. UNE MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE QUI JUSTIFIERAIT DES BILANS D’ACTIVITÉ
II. UN FONCTIONNEMENT SATISFAISANT POUR DES COÛTS LIMITÉS, RÉPONDANT À UN BESOIN PONCTUEL
A. UNE STRUCTURE EFFICACE AU REGARD DE COÛTS MODESTES
B. L’HYPOTHÈSE D’UNE EXTENSION AU SUIVI CONTENTIEUX DES MISSIONS DE LA COMMISSION D’ÉQUIVALENCE
C. LA PERSPECTIVE DE MISE EN SOMMEIL, À MOYEN TERME, DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION D’ÉQUIVALENCE
SECONDE PARTIE : LA CIEEMG, UNE EXPERTISE ÉPROUVÉE MAIS DONNANT LIEU À DES AMÉNAGEMENTS DE PROCÉDURE
I. UNE PROCÉDURE RIGOUREUSE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D’ARMEMENT
A. UN CONTRÔLE EN DEUX PHASES : L’AGRÉMENT PRÉALABLE PUIS L’AUTORISATION D’EXPORTER
B. LES ALLÈGEMENTS EN COURS DES PROCÉDURES
II. UNE STRUCTURE EFFICACE, MAIS DONT LA PERFORMANCE POURRAIT ENCORE ÊTRE MIEUX MESURÉE
A. UNE COMMISSION DOTÉE DE 1 MILLION D’EUROS DE CRÉDITS DE PAIEMENT, À L’ACTIVITÉ IMPORTANTE
B. DES PISTES D’AMÉLIORATION
1. Une évaluation en coûts complets
2. L’élaboration d’objectifs et d’indicateurs de performance
3. La prévention des infractions
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION
- Autre titre : La réforme de l'État au quotidien : les exemples de la commission d'équivalence et de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 28 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 2