Rapport d'information (...) sur le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 AFFECTANT LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

I. LA MODULATION À LA BAISSE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ARTICLE 30 DU PLF) ET LE GEL EN 2025 DE LA DYNAMIQUE DES FRACTIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS (ARTICLE 31 DU PLF) 
A. LE RÔLE ESSENTIEL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L'INVESTISSEMENT PUBLIC 
1. Le FCTVA, un puissant levier en faveur de l'investissement des collectivités territoriales 
2. Une assiette de dépenses éligibles qui a fait récemment l'objet d'élargissements successifs à certaines dépenses de fonctionnement 
3. L'automatisation récente du FCTVA a permis une simplification et une sécurisation du processus de versements, au prix toutefois d'un rétrécissement de l'assiette des dépenses éligibles
B. DEPUIS 2018, LE PRODUIT DE LA TVA REPRÉSENTE UNE PART CROISSANTE DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 
1. Le remplacement de la DGF des régions par une fraction de TVA à compter de 2018 
2. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée par le transfert d'une nouvelle fraction de TVA 
3. L'instauration d'une fraction de TVA destinée aux départements fragilisés et la mise en place d'un fonds de sauvegarde des départements 
4. La suppression progressive de la CVAE et sa compensation aux collectivités territoriales 
C. LE RESSERREMENT DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU FCTVA S'ACCOMPAGNERAIT D'UNE STABILITÉ DES FRACTIONS DE TVA COMPENSATRICES DES RÉCENTES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ LOCALE 
1. Les mesures de réduction du FCTVA conduiraient à diminuer les ressources des collectivités à hauteur de 800 millions d'euros 
2. Le gel en 2025 des fractions de TVA à leur niveau de 2024 représenterait une perte de recettes évaluée à 1,2 milliard d'euros pour les collectivités
D. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE 
1. En commission des finances
2. En séance publique 
E. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE 
F. POSITION DES RAPPORTEURS
1. Le dispositif resserrant le FCTVA est inadapté en raison de son caractère rétroactif et va pénaliser l'investissement des collectivités 
2. Le gel des fractions de TVA constitue une remise en cause d'une juste compensation des dernières réformes de la fiscalité locale et répartit l'effort de façon inéquitable entre les collectivités 

II. LE FONDS DE RÉSERVE AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ARTICLE 64 DU PLF) 
A. LA TENTATION CONSTANTE DE L'ÉTAT DEPUIS 2012 DE FAIRE CONTRIBUER LES COLLECTIVITÉS AUX EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES PAR LA MODÉRATION DE LEURS RECETTES 
1. La contribution au redressement des finances publiques (CRFP) : une réduction des concours financiers imposée par le législateur 
2. Le mécanisme des « contrats de Cahors » : un encadrement imposé des dépenses de fonctionnement 
B. LE FONDS DE RÉSERVE PROPOSÉ PAR LE PLF POUR 2025 : UN DISPOSITIF À MI-CHEMIN ENTRE LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE ET LA PÉRÉQUATION 
1. Un dispositif de régulation budgétaire inspiré en partie des "contrats de Cahors" 
2. Un objectif de péréquation dont la mise en œuvre s'appuie sur le comité des finances locales 
C. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE 
D. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE 
E. POSITION DES RAPPORTEURS 
1. Le caractère vexatoire et injuste du "fonds de réserve"
2. La solution peu satisfaisante du "dispositif de lissage" sénatorial 
3. L'option d'une mise en réserve au niveau des collectivités elles-mêmes 

SECONDE PARTIE : LE RELÈVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION EMPLOYEURS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (CNRACL) (ARTICLE 14 DU PLFSS ET RAPPORT ANNEXÉ)

I. LES ORIGINES DE LA DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA CNRACL 
A. LES SPÉCIFICITÉS D'UN RÉGIME DE RETRAITE AU PÉRIMÈTRE DE PLUS EN PLUS LARGE 
1. L'extension progressive de son périmètre d'action de la CNRACL depuis sa création 
2. L'apport des réformes intervenues en 2003 et en 2010 sur l'équilibre financier de la CNRACL 
B. LA CNRACL À L'HEURE DU DÉFICIT : FACTEURS ET CONSÉQUENCES
1. Les principaux facteurs explicatifs du déficit de la CNRACL
2. Les conséquences de la dégradation des comptes de la CNRACL sur la soutenabilité du régime à moyen terme 

II. UN RELÈVEMENT DE DOUZE POINTS ÉTALÉ SUR PLUSIEURS ANNÉES DU TAUX DE COTISATION EMPLOYEUR : LA PISTE PRIVILÉGIÉE PAR LE PLFSS POUR RÉTABLIR L'ÉQUILIBRE DES COMPTES DE LA CNRACL 
A. L'OBJECTIF DE RÉTABLISSEMENT DU SOLDE GLOBAL DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE 2025 ET 2028 
B. LE RELÈVEMENT PROGRESSIF, MAIS SIGNIFICATIF, DU TAUX DE COTISATION EMPLOYEUR À LA CNRACL

III. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE 

IV. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

V. POSITION DES RAPPORTEURS 
1. Le choix contestable d'un alourdissement massif et précipité des charges pesant sur les employeurs territoriaux 
2. L'intérêt d'une réforme du mécanisme de compensation démographique au bénéfice de la CNRACL 
3. Le panel de mesures systémiques susceptibles d'être mises en œuvre afin d'améliorer durablement la situation financière de la Caisse 
4. L'urgence d'une reprise par la CADES de la dette accumulée par la CNRACL 

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES