Droit au logement : du devoir de solidarité à l'obligation de résultat - 3ème rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Remis le : 1er décembre 1995

Auteur(s) moral(aux) : Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

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Institué auprès du Premier ministre par le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées présente son troisième rapport annuel. Ce rapport est axé autour de trois parties : constats et bilan, notamment depuis la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - analyses et réflexions autour des besoins et des demandes à satisfaire, et de la notion de précarité - conclusion et présentation des propositions du Haut comité.

  • Type de document : Rapport d'activité
  • Pagination : 91 pages
  • Édité par : Haut comité pour le logement des personnes défavorisées