Evaluation des transferts de charges liés à la décentralisation aux régions du financement des écoles paramédicales et de sages femmes et des aides aux étudiants

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances - Inspection générale de l'Administration - Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (loi LRL) organise, entre autres, le transfert des compétences du financement des écoles et instituts de formation ainsi que de l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans ces établissements à la fois dans le domaine sanitaire (professionnels paramédicaux et sages-femmes) et dans le domaine social (travailleurs sociaux). Le rapport conjoint IGAS-IGA-IGF présente une évaluation de ce dispositif et émet des préconisations relatives au calcul de la compensation liée au transfert des charges des écoles, à la compensation du transfert de la charge des bourses des élèves dans le domaine sanitaire ou encore à la compensation pour les bourses des étudiants en travail social.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 59 pages

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