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Le rapport pose la question de l'efficience des dispositifs de péréquation, au regard des objectifs d'atténuation, sinon de suppression, des inégalités entre territoires, "objectif constant de politique publique".
L'évaluation se place dans la perspective de la résolution des inégalités territoriales en matière de qualité de service public et de capacité d'action des pouvoirs publics.
À partir de ces résultats ainsi évalués, les rapporteurs spéciaux proposent quelques recommandations permettant de renforcer la lisibilité, l'acceptabilité ou l'efficience de certains dispositifs.
Ils recommandent notamment :
- Recommandation n° 1 : améliorer la méthodologie existante, proposée par le gouvernement, d’évaluation de l’efficacité de la péréquation en matière de réduction des inégalités de richesse entre collectivités locales.
- Recommandation n° 2 : développer un indicateur fiable de répartition des dispositifs de péréquation évaluant les charges de centralité.
- Recommandation n° 3 : étudier l’intégration dans les dispositifs de péréquation communaux d’un indicateur de charges lié à l’exposition aux aléas climatiques et aux risques naturels.
- Recommandation n° 4 : supprimer la dotation nationale de péréquation, au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
- Recommandation n° 5 : limiter le rythme de progression de la fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale.
- Recommandation n° 6 : généraliser le recours au revenu médian, en remplacement du revenu moyen, pour la répartition des dotations de péréquation.
RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPECIAUX
INTRODUCTION
I. LES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION FINANCIÈRE, VERTICALE ET HORIZONTALE, CONNAISSENT UNE CROISSANCE CONTINUE EN NOMBRE ET MONTANTS
A. MALGRÉ DES DÉFIS PERSISTANTS, UN PÉRIMÈTRE PEU LISIBLE ET DES OBJECTIFS IMPRÉCIS, LA DIVERSITÉ DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION FINANCIÈRE S'EST ACCRUE DEPUIS 2010
1. L'histoire du système de péréquation révèle la persistance de critiques relatives à sa complexité et à son acceptabilité
2. L'accumulation historique de dispositifs distincts ne permet pas de distinguer clairement le périmètre et les objectifs de la péréquation
B. LES MONTANTS DE LA PÉRÉQUATION ONT CONNU UNE FORTE HAUSSE, JUSQU'À REPRÉSENTER UNE PART SIGNIFICATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS DE L'ÉTAT ET DES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS
1. La péréquation verticale représente aujourd'hui près de la moitié de la DGF attribuée aux collectivités
2. La péréquation horizontale représente une faible part des ressources des collectivités, aujourd'hui stabilisée après un épisode de forte croissance
3. Une étude comparée des dispositifs de péréquation à l'international permet d'éclairer leurs modalités en France
II. LA PÉRÉQUATION A POUR OBJECTIF DE CONTRIBUER À LA RÉSORPTION DES FRACTURES TERRITORIALES, EN RÉDUISANT LES INÉGALITÉS DE RICHESSE ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES
A. LE PRÉSENT RAPPORT VISE À MESURER LES LIENS ENTRE PÉRÉQUATION, DISPARITÉS DE RICHESSE ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES ET INÉGALITÉS D'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS POUR LES HABITANTS DE CES COLLECTIVITÉS
1. Les disparités de richesse entre collectivités locales semblent entretenir des inégalités d'accès aux services publics locaux, à l'origine des fractures territoriales
2. Les évaluations existantes des effets de la péréquation sur les inégalités entre collectivités apparaissent lacunaires
B. LA MÉTHODOLOGIE RETENUE PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX VISE À ÉVALUER L'ÉVOLUTION DE L'EFFICIENCE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION
III. LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE DES RAPPORTEURS METTENT EN LUMIÈRE DES VARIATIONS SIGNIFICATIVES DE L'EFFICIENCE DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DES INÉGALITÉS ENTRE COLLECTIVITÉS
A. LES EFFETS DE LA PÉRÉQUATION EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DES INÉGALITÉS SE RÉVÈLENT LIMITÉS
B. UNE ANALYSE DE L'EFFICIENCE DES DISPOSITIFS RÉVÈLE DES VARIATIONS IMPORTANTES
IV. CETTE EFFICIENCE VARIABLE DES MÉCANISMES DE PÉRÉQUATION S'EXPLIQUE PAR UN CIBLAGE INÉGAL, L'EXISTENCE D'AMÉNAGEMENTS DÉROGATOIRES ET LES DÉFAUTS DE CERTAINS INDICATEURS DE RÉPARTITION
A. LE CIBLAGE INSUFFISANT DE CERTAINS DISPOSITIFS RÉDUIT FORTEMENT LEUR EFFICIENCE
B. LES LIMITES DE L'ACCEPTABILITÉ DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION ONT CONDUIT AU DÉVELOPPEMENT DE MULTIPLES AMÉNAGEMENTS QUI LIMITENT LEUR EFFICIENCE
1. L'institution de mécanismes de garantie et de neutralisation limite l'efficience de la péréquation
2. Les abondements ponctuels de l'État aux dispositifs de péréquation, visant à répondre aux défis d'acceptabilité soulevés par ceux-ci, ne sont pas exempts de critiques
C. LA LISIBILITÉ ET LA PERTINENCE DE CERTAINS CRITÈRES DE RÉPARTITION DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION PRÉSENTENT DES LIMITES PERSISTANTES
1. La faible harmonisation des critères réduit leur lisibilité et complexifie l'évaluation des dispositifs
2. La réforme des indicateurs de ressources demeure sujette à débat
3. Certains indicateurs de charges sont perfectibles
V. RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS
A. RENFORCER L'ÉVALUATION ET L'INFORMATION MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
B. RAPPROCHER LES CRITÈRES DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION AFIN DE RENFORCER LA COHÉRENCE ET LA LISIBILITÉ DU SYSTÈME
1. Développer un indicateur fiable évaluant les charges de centralité
2. Étudier l'intégration dans les dispositifs de péréquation communaux d'un indicateur de charges lié à l'exposition aux aléas climatiques et aux risques
naturels
3. Supprimer la dotation nationale de péréquation, au bénéfice de la DSU et de la DSR
C. MIEUX CIBLER LES COLLECTIVITÉS LOCALES DÉFAVORISÉES
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 46 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1480
