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Autorité indépendante née de la loi du 17 juillet 1978, la CADA présente son rapport d'activité pour l'année 2007 : principales questions juridiques abordées au cours de l'année, coopération avec les administrations (nominations de personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, augmentation de l'activité de renseignements, notamment à destination des administrations), activités de la CADA en chiffres (demandes d'avis et de consultations, origine des demandeurs, délais de traitement, etc).
Première partie - Questions de droit abordées en 2007
Principales décisions de la Commission
La communicabilité des informations cadastrales
La réutilisation et les données personnelles
Analyse des jugements des tribunaux administratifs
et des cours administratives d’appel
Les arrêts du Conseil d’État
Deuxième partie - Coopérer avec les administrations pour améliorer l'accès aux documents administratifs
Le développement du réseau des personnes responsables
L’augmentation de l’activité de renseignement
Les difficultés rencontrées et les moyens mis en œuvre pour y remédier
Troisième partie - L’activité de la CADA en chiffres
Comment se répartit l’activité de la CADA ?
Qui sont les demandeurs ?
Quels sont les avis rendus par la CADA ?
Quelles sont les suites réservées aux avis de la CADA ?
Quels sont les délais de traitement ?
Annexes
Composition de la CADA au 1er mai 2008
Collaborateurs de la Commission
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 86 pages
- Édité par : Commission d'accès aux documents administratifs