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A la demande de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, la Cour des comptes a effectué une étude relative à l'intégration des exonérations sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires dans le barème des cotisations sociales patronales. Ce que l'on appelle la « barémisation » a pour principal objectif d'offrir aux employeurs une plus grande lisibilité, tant par l'affichage des taux réels de cotisations que par la garantie d'une plus grande stabilité des dispositifs d'allègements de charges sociales. Dans sa communication à la commission, la Cour des comptes estime que la mise en place d'un barème intégrant les allègements de charges ne pourrait être réalisée que conjointement à de profondes réformes de la protection sociale.
- Autre titre : La barémisation des exonérations de cotisations sociales
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 73 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1002