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La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins rend publique l'édition 2025 de son rapport annuel.
La Commission de contrôle a vérifié le respect par les 24 organismes de gestion collective (OGC) des obligations en matière de transparence et d'information issues de la directive du 26 février 2014 qui vise à ce que les ayants droit soient pleinement informés des activités de leurs sociétés et en mesure d'exercer un contrôle sur la perception, le traitement et la distribution des redevances.
Le respect des règles inscrites dans la directive de 2014 avait été étudié une première fois par la Commission de contrôle en 2019. Le rapport annuel 2025 témoigne des progrès accomplis par les OGC ces dernières années.
En matière de transparence, les rapports annuels prévus par la directive sont désormais généralisés, à quelques exceptions près, les fonds consacrés à l’action artistique et culturelle sont présentés de manière détaillée et les sites internet des OGC reprennent les informations légalement prévues. Concernant l’information des titulaires de droit, les OGC ont adapté leurs statuts aux nouvelles obligations bien que les ayants droit recourent encore rarement aux possibilités ouvertes par la législation.
Cependant, des améliorations restent à accomplir :
- pour améliorer la lisibilité de certains rapports annuels de transparence ;
- pour clarifier certains libellés des dépenses d’action artistique et culturelle ;
- pour compléter les informations manquantes sur certains sites internet et en accroître l'accessibilité.
La Commission de contrôle émet 16 recommandations qui visent à corriger ces insuffisances, à assurer un parfait respect des obligations légales et promouvoir les meilleures pratiques en matière de transparence.
Chapitre I Les obligations de transparence et d’information des organismes de gestion collective
Introduction
I - Les obligations de transparence
A - Le rapport de transparence annuel désormais généralisé
B - La transparence des fonds consacrés à l’action artistique et culturelle
C - Les sites internet des OGC
II - Les obligations d’information
A - L’information annuelle des titulaires de droits et des autres OGC
B - Les réponses aux demandes d’information des titulaires de droits et des utilisateurs
C - Le traitement interne des contestations et les demandes d’expertise
Conclusion
Récapitulatif des recommandations par organisme
Chapitre II L’activité de la Commission de contrôle
I - L’activité des deux collèges
A - Le collège de contrôle
B - Le collège des sanctions
II - L’activité de la médiatrice
Réponse des organismes de gestion collective
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 88 pages
- Édité par : Cour des comptes
