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Chaque année la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, placée auprès de la Cour des comptes, rend un rapport dans lequel elle analyse leur activité.
Il comprend trois parties :
- la première partie fait état des constatations du collège de contrôle à l’issue des vérifications opérées au second semestre 2022 sur les comptes et la gestion des trois organismes de gestion collective des droits voisins des producteurs de phonogrammes : la SCPP, la SPPF et la SCPP ;
- la deuxième partie analyse la mise en œuvre des recommandations adressées à la SPEDIDAM dans le rapport public de 2022 ;
- la troisième partie traite de l’activité des deux collèges de la Commission et du médiateur.
Première partie : Les organismes de gestion collective des droits voisins des producteurs de phonogrammes
Chapitre I - Les droits voisins des producteurs de phonogrammes
I - Les droits voisins des producteurs de phonogrammes et la place de la gestion collective
A - Les droits voisins reconnus aux producteurs de phonogrammes
B - Les modalités de perception des droits voisins relevant de la gestion collective
C - La place de la gestion collective dans l’économie de la production phonographique
II - Les trois organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes
A - La coexistence de deux OGC de premier niveau : la SCPP et la SPPF
B - Le rôle de la SCPA dans la perception de certains droits
III - Une double incertitude sur les irrépartissables
A - Le contentieux entre la SCPP et la SPPF
B - L’arrêt RAAP de la CJUE
IV - Quelques comparaisons internationales
A - Un modèle d’OGC unique de producteurs généralement répandu
B - La notion de droits voisins aux Etats-Unis et la question de la réciprocité
Chapitre II - La gouvernance
I - La gouvernance de la SCPA : l’impact du contentieux entre les deux fondateurs
A - Une gouvernance interne conçue comme équitable mais déséquilibrée
B - Une prise de décision par protocoles aboutissant à un contentieux entre associées
C - Un contentieux qui révèle des visions divergentes, sans paralyser la SCPA
II - La gouvernance de la SCPP et de la SPPF : une rationalisation nécessaire, un dispositif déontologique à parfaire
A - Une gouvernance à rationaliser
B - Des dispositifs de prévention des conflits d’intérêt à parfaire
Chapitre III - La perception et la répartition des droits
I - Une perception de droits globalement en baisse
A - Les perceptions de la SCPA
B - Les perceptions directes de la SCPP et de la SPPF
II - Une répartition de droits complexe, dans des délais contraints
A - Des règles de répartition complexes
B - Des délais de répartition contraints et globalement maîtrisés
C - Des répartitions qui résistent mieux que les perceptions
Chapitre IV - L’action artistique et culturelle
I - Une diminution de près de 25 % des ressources
II - Une concentration des aides malgré un renforcement de la sélectivité
A - La SCPP : une hausse des aides sélectives au détriment des aides automatiques et des « projets spéciaux »
B - La SPPF : Une priorité à la création et la diffusion, des actions d’intérêt général en forte baisse
C - Une forte concentration des bénéficiaires
III - Des procédures d’attribution insuffisamment formalisées et transparentes
A - Motiver les refus et les attributions inférieures aux demandes
B - Revoir la composition de la commission d’attribution des aides de la SCPP
C - Mieux formaliser les règles et les procédures d’attribution de la SPPF
Chapitre V - La gestion interne
I - Des charges de gestion globalement maîtrisées
A - La SCPA : des charges d’exploitation qui ne reflètent pas la réalité des coûts complets
B - La SCPP et la SPPF : des charges de gestion en hausse mais maîtrisées
II - Une gestion des ressources humaines satisfaisante mais des besoins de clarification
A - La SCPP : une fonction ressources humaines à structurer
B - La SPPF : une organisation qui pourrait être clarifiée
III - Des systèmes d’information inégalement performants à mieux mutualiser
A - Un besoin de modernisation plus important à la SPPF qu’à la SCPP
B - Des enjeux similaires de gouvernance, de sécurité et de gestion de projet
C - Une mutualisation souhaitable des systèmes d’information
IV - Une situation financière saine
A - La SCPA
B - La SCPP
C - La SPPF
V - Un contrôle interne à renforcer
A - La SCPP : des risques majeurs
B - La SPPF : Un contrôle interne très limité
Chapitre VI - Conclusion et perspectives
Récapitulatif des recommandations
Réponses des organismes de gestion collective
Deuxième partie : Suivi des recommandations formulées en 2022 à la SPEDIDAM
Réponses de la SPEDIDAM
Troisième partie : L’activité de la Commission de contrôle
Chapitre I - L’activité des deux collèges
I - Le collège de contrôle
II - Le collège des sanctions
Chapitre II - L’activité du médiateur
I - Rappel du cadre juridique de la médiation
II - Les saisines du médiateur en 2022-2023
LISTE DES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 220 pages
- Édité par : La documentation française
