Evaluation au 1er juillet 2008 de l'application de la convention AERAS S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

En France, l'obtention d'un crédit immobilier est quasi-systématiquement associée à la souscription d'une assurance emprunteur couvrant un ou plusieurs des risques suivants : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et invalidité. L'assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et pour l'emprunteur et ses éventuels ayants droit. L'assurance est de ce fait un élément déterminant de l'accès au crédit. Dans la mesure où il n'existe pas de droit au crédit, les établissements de crédit apprécient les conditions de solvabilité présentées par les candidats à l'emprunt, c'est-à-dire leur capacité à assumer les charges de remboursement de leurs emprunts, au regard des risques encourus sur la durée des prêts. Ce lien étroit entre l'assurance et l'emprunt peut rendre difficile l'accès à l'assurance et donc au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé. C'est dans ce cadre que la convention AERAS a été mise en place le 6 janvier 2007. La Commission de suivi et de propositions établit, aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, un premier rapport d'évaluation de l'application de la convention.