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Introduite en 2016, l’amende forfaitaire délictuelle est une alternative au traitement pénal de certaines infractions. Elle a pour objectifs d’alléger la charge de l’autorité judiciaire face à des délits de masse grevant son activité et de permettre aux forces de sécurité intérieure (FSI), dans le cadre d’une procédure rapide et simplifiée, de sanctionner directement un contrevenant auteur d’un délit.
L’enquête menée par la Cour des comptes constate que ces amendes constituent un levier "précieux" pour les forces de sécurité intérieure (FSI) mais que leur développement rapide n’a pas été accompagné des garanties et des outils de pilotage nécessaires. Bien que validé deux fois par le Conseil constitutionnel qui a défini les conditions de sa mise en œuvre, le dispositif continue à faire l’objet de critiques. Le contrôle de la Cour des comptes expose les réformes requises pour envisager un nouvel élargissement de son périmètre, afin d’améliorer le recouvrement et assurer un meilleur équilibre entre simplification procédurale et garantie des droits. Elle émet douze recommandations pour réformer le dispositif.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UN DISPOSITIF EN EXPANSION DONT LE PILOTAGE DOIT ÊTRE REVU
I - UNE INNOVATION JURIDIQUE RÉCENTE MISE EN OEUVRE DANS UN CADRE ORGANISATIONNEL COMPLEXE
A - Un fort développement du champ des amendes forfaitaires délictuelles au cours des dernières années
B - Une organisation fragmentée faisant interagir différents acteurs
C - L’expérimentation, une modalité de mise en oeuvre spécifique prévue par la loi
II - UN OUTIL PLÉBISCITÉ PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
A - Une procédure très utilisée
B - Un outil privilégié de gestion opérationnelle sur le terrain
C - Une utilisation différenciée sur les territoires
III - UN PILOTAGE INADAPTÉ AUX ENJEUX DES AMENDES FORFAITAIRES DÉLICTUELLES
A - Des acteurs institutionnels inégalement associés au pilotage stratégique des amendes forfaitaires délictuelles
B - L’absence d’outils et de données communs
CHAPITRE II UN DISPOSITIF DONT L’EFFICACITÉ RESTE LIMITÉE AU REGARD DES OBJECTIFS INITIALEMENT FIXÉS
I - UNE PLACE DANS LA RÉPONSE PÉNALE QUI RESTE MAL ÉTABLIE
A - Un allègement de la charge des juridictions sur les seuls délits de masse
B - Un défaut de cohérence de l’échelle des amendes qui nuit à la lisibilité du dispositif
II - UNE MONTÉE EN PUISSANCE QUI NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ DE LA RÉPONSE PÉNALE
A - Une évolution des modalités de travail des forces de l’ordre dont la qualité n’est pas toujours avérée
B - Une charge croissante pour les juridictions
III - UNE EXÉCUTION INSUFFISANTE DE LA PEINE QUI NE PERMET PAS DE GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DE LA SANCTION
A - Un traitement budgétaire et comptable différencié selon la nature des amendes forfaitaires délictuelles
B - Une exécution faible marqué par un manque de vision consolidée
C - Des obstacles restant à lever pour optimiser le paiement et le recouvrement des amendes
CHAPITRE III DES RÉFORMES STRUCTURELLES INDISPENSABLES AVANT TOUTE EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DES AMENDES FORFAITAIRES DÉLICTUELLES
I - REDÉFINIR LE PÉRIMÈTRE ET LE RÉGIME JURIDIQUE DES AMENDES FORFAITAIRES DÉLICTUELLES AUTOUR D’UN OBJECTIF DE SIMPLICITÉ
A - Des infractions difficiles à caractériser
B - Une pluralité de régimes juridiques
C - La discordance entre la loi et les doctrines d’emploi
II - DONNER AUX FSI LES MOYENS DE RÉALISER CORRECTEMENT LEUR MISSION DE VERBALISATION
A - La nécessité de fiabiliser les procédures par un accès accru à la formation
B - La nécessité de déployer une démarche de contrôle interne "métier"
C - Des clarifications nécessaires quant aux outils disponibles pour les forces de sécurité intérieure
III - AMÉLIORER L’INFORMATION DES USAGERS
A - Améliorer la lisibilité des avis
B - Améliorer l’accès à l’information
C - Étudier la possibilité d’une plateforme dématérialisée
CONCLUSION GÉNÉRALE
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 118 pages
- Édité par : Cour des comptes
