La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l'ère de son industrialisation

Introduction
Méthodologie

1. L'industrialisation du contrôle de la fraude aux prestations sociales

A. L'expansion croissante des croisements de données entre les organismes

B. Le recours aux algorithmes : un déploiement hétérogène mais fortement encouragé
1) Une forte incitation à recourir aux algorithmes pour lutter contre l'erreur et la fraude
2) Les différents algorithmes utilisés par les organismes sociaux et France Travail

C. Des services spécialisés à l'appui de l'industrialisation de la lutte contre la fraude
1) Les services spécialisés de lutte contre la fraude à compétence générale
2) Les dispositifs de lutte contre la fraude visant des publics spécifiques

2. Des garanties procédurales toujours insuffisantes dans un contexte d'amplification et d'automatisation des contrôles

A. Une information des usagers toujours incomplète
1) Des efforts notables réalisés en matière d'informations fournies aux usagers dans les formulaires de demande de prestations et de contrôle de situation
2) La spécificité de la charte de contrôle et du rapport d'enquête : une information encore perfectible
3) Une information partielle sur les suites de la procédure de contrôle, selon les branches et le type de contrôle réalisé
4) L'obligation d'information sur l'utilisation de traitements algorithmiques : une mise en œuvre tardive voire incomplète selon les branches

B. De nouveaux outils de contrôle : un risque d'amplification des atteintes au droit à la vie privée et familiale
1) Les lacunes du droit de communication bancaire
2) La consultation des réseaux sociaux à des fins de contrôle : des garde-fous à prévoir
3) La nécessaire prise en compte de la situation des assurés dans les modalités de contrôle sur place

C. L'enjeu central de l'automatisation du contrôle de la fraude : rationaliser sans discriminer
1) Du surciblage au surcontrôle de certaines catégories de la population
2) Une justification approximative du caractère nécessaire et approprié des différences de traitement résultant des algorithmes de ciblage
3) Une évaluation défaillante des effets de l'automatisation sur les usagers ciblés

3. À l’issue des contrôles, des atteintes récurrentes

A. Des notifications insuffisamment motivées et non-conformes à la règlementation
1) Une motivation en fait et en droit insuffisante
2) La mention des informations relatives à l'auteur de l'acte, une information perfectible
3) La mention imprécise des voies et délais de recours

B. Une qualification juridique flottante de la fraude
1) Des "fraudes" non intentionnelles : le flou des textes réglementaires et législatifs
2) L'introduction de nouvelles notions par les organismes de sécurité sociale
3) L'absence de directives claires et homogènes sur les éléments constitutifs de la fraude

C. La contestation par les usagers : un droit au contradictoire et à l'erreur mis à mal par le parcours de qualification de la fraude
1) Les temporalités de la qualification de fraude, obstacle à l'exercice du contradictoire
2) L'impact limité des observations de l'usager devant les commissions "fraude" et "pénalité"
3) Le droit à l'erreur entravé en cas d'accusation de fraude

D. Les modalités de recouvrement des indus frauduleux au regard du respect de la dignité des allocataires et de la garantie des moyens convenables d'existence (reste à vivre)
1) Le cumul de mensualités, un obstacle supplémentaire au respect du reste à vivre
2) Des pratiques inégales pour l'établissement d'un échéancier

Conclusion
Annexes
Notes