Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Le présent rapport étudie la proposition de décision-cadre tendant à l'utilisation des données de dossiers passagers (passenger name record ou PNR) à des fins répressives. Les données PNR sont les données collectées par les transporteurs internationaux au stade de la réservation commerciale. Cet instrument européen tend à encadrer la collecte et le traitement des données PNR par les autorités publiques nationales à des fins de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
- Autre titre : Titre de couverture : Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des fins répressives : bien concilier lutte contre le terrorisme et protection des libertés publiques
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 103 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1447