Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Auteur(s) : Philippe Dallier

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Présentation

Depuis le 1er décembre 2008, le droit au logement est devenu, pour cinq catégories de personnes prioritaires, un droit opposable en vertu de la loi du 5 mars 2007 qui l'a institué. Compte tenu du chiffrage initial des bénéficiaires - plus de 600.000 le rapport s'interroge sur la capacité de l'Etat à faire face à ses nouvelles obligations, et sur les conséquences financières d'une éventuelle défaillance face à ses responsabilités. Le présent rapport établit un bilan contrasté de la préparation de cette première échéance, dont les enjeux se sont focalisés sur la région Ile-de-France. Il souligne les efforts consentis pour assurer l'application de la loi dans des délais extrêmement brefs et relève que sa mise en oeuvre a paradoxalement bénéficié des défauts de l'information des publics concernés. Il met enfin en évidence la nécessité de procéder, avant la généralisation du droit au logement opposable en 2012, à une remise à niveau des systèmes d'information dans le domaine du logement ainsi qu'à un ajustement des procédures et des moyens à la diversité des situations territoriales.

Revenir à la navigation

Sommaire

AVANT-PROPOS

I. LE PARI DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

A. UN SAUT DANS L’INCONNU
1. Une « mini » révolution juridique
2. Une connaissance très approximative du phénomène

B. DES RISQUES LIMITÉS PAR UNE ENTRÉE EN VIGUEUR PROGRESSIVE
1. Les trois étapes du droit au logement opposable
2. Une procédure rigoureuse
3. Une course de vitesse

 

II. UN BILAN ENTRE SURPRISES ET CONFIRMATIONS

 

A. L’ABSENCE DE RAZ-DE-MARÉE
1. Une « divine surprise »
2. Un défaut d’information et une complexité excessive
 
B. L’EXTRÊME CONCENTRATION GÉOGRAPHIQUE
1. Un phénomène territorialisé
2. La singularité de l’Ile-de-France
 
C. L’IMPRÉPARATION DES INTERVENANTS
1. Les commissions de médiation ont répondu à la demande…
2. …dans des conditions trop souvent insatisfaisantes
3. Une inégalité certaine de traitement

 

III. ASSURER L’AVENIR DU DALO

A. CORRIGER CERTAINS DYSFONCTIONNEMENTS ADMINISTRATIFS
1. Des réponses concrètes aux difficultés pratiques des commissions de médiation
2. Un système d’information à reconstruire
a) Le numéro d’enregistrement unique
b) La gestion du contingent préfectoral
c) L’informatisation des données relatives aux demandes Dalo

3. Améliorer l’information
 
B. LES REFLEXIONS À POURSUIVRE
1. Trouver le bon périmètre
2. Le coût du Dalo
a) Les sanctions financières
b) Le suivi des fonds d’aménagement urbains

3. Provisionner le risque 

 

 EXAMEN EN COMMISSION

 ANNEXES

 I. LISTE DES PERSONNALITÉS RENCONTRÉES
 II. L’ACCUEIL DES DEMANDEURS DANS LES CAF DE PARIS : COMPTES
 RENDUS DE VISITE
 III. LE FONDS D'AMÉNAGEMENT URBAIN
 IV. LES DÉLAIS ANORMALEMENT LONGS POUR L’ATTRIBUTION D’UN
 LOGEMENT SOCIAL
 V. LES FORMULAIRES DE RECOURS LOGEMENT ET HÉBERGEMENT

Revenir à la navigation

Fiche technique

Autre titre : Droit au logement opposable : répétition générale et derniers réglages

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 70 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Revenir à la navigation