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Le présent rapport est institué par l'article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances (PLF), un rapport sur "l'impact environnemental du budget".
La première partie du rapport, consacrée à la budgétisation environnementale de l'État, communément appelée "budget vert", évalue l'impact environnemental des crédits budgétaires, des dépenses financées par taxes affectées plafonnées et des dépenses fiscales, inscrits dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2027.
La deuxième partie présente, pour la première fois, une cotation des recettes de l'État reposant également sur une évaluation selon six objectifs environnementaux permettant de poursuivre l'intégration des enjeux environnementaux dans le pilotage des finances publiques. Elle documente ensuite les impacts de la fiscalité énergétique et ses enjeux redistributifs sur les ménages, selon leur niveau de revenu ou leur zone d'habitation, et sur les entreprises, à partir des modèles développés par le Commissariat général au développement durable (CGDD). En complément de la fiscalité énergétique, elle présente certains dispositifs d'accompagnement des ménages pour la transition écologique et énergétique mis en place en 2024 et 2025 (chèque énergie, MaPrimeRénov' pour la rénovation énergétique des logements, bonus écologique, prime à la conversion et leasing social pour le verdissement du parc de véhicules).
Introduction générale : le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État
Partie I : La budgétisation environnementale, ou "budget vert", de l'État
Introduction
Les origines et les objectifs de la budgétisation environnementale
La budgétisation environnementale essaime aux niveaux international et local
Les apports de cette nouvelle édition
A. La méthodologie de budgétisation environnementale de l'État
1. Principes méthodologiques
Une cotation selon la nomenclature de destination des dépenses
Un impact environnemental apprécié sur six axes environnementaux
Une cotation globale favorable, défavorable, neutre ou mixte
Une méthodologie de cotation et d'évaluation innovante, complétée par un volet performance
2. Le périmètre de cotation
3. Les conventions méthodologiques retenues pour la cotation environnementale du budget de l'État
3.1. Le niveau de granularité des cotations : règle générale et cas particuliers
3.2. Les scénarios contrefactuels du budget vert
3.3. Les scénarios contrefactuels spécifiques
3.4. Conventions relatives aux cotations neutres et non cotées
4. Les évolutions de cotations pour le PLF 2027
B. Synthèse et chiffres clés
1. Les résultats de la budgétisation environnementale en PLF 2027
1.1 Résultats globaux du budget vert
1.2 Les dépenses favorables et les dépenses mixtes vis-à-vis de l'environnement
1.3 Les dépenses défavorables à l'environnement
1.4 Les dépenses sans impact significatif sur l'environnement
C. La cotation des dépenses publiques par mission (champ du PLF pour 2027)
1. Synthèse des cotations par mission (hors missions entièrement neutres ou non cotées)
Action extérieure de l'État
Administration générale et territoriale de l'État
Agriculture et alimentation
Aide publique au développement
Cohésion des territoires
Contrôle et exploitation aériens
Culture
Développement agricole et rural
Écologie, développement et mobilité durables
Économie
Engagements financiers de l'État
Enseignement scolaire
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Investir pour la France de 2030
Médias, livre et industries culturelles
Monde combattant, mémoire et liens avec la nation
Outre-mer
Recherche et enseignement supérieur
Relations avec les collectivités territoriales
Santé
Sécurités
Solidarité, insertion et égalité des chances
Transformation et fonction publiques
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
2. Synthèse des missions dont l'impact environnemental est entièrement neutre ou non coté
D. Cotations complémentaires de dépenses
1. Les dépenses de fonctionnement de l'État
E. Focus sur les dépenses non cotées
1. Les concours financiers de l'État aux collectivités
2. Le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne
3. Les participations de l'État
4. Les garanties publiques à l'export
F. L'OAT verte
G. Indicateurs de performance environnementale portant sur des dépenses vertes ou brunes
H. Extension de la démarche d'évaluation environnementale aux collectivités territoriales et aux opérateurs de l'État
1. L'annexe environnementale prévue désormais pour les collectivités
2. Le budget vert des opérateurs : synthèse de la première année de mise en œuvre
Partie II : La fiscalité environnementale
A. La fiscalité comme outil d'une stratégie écologique et énergétique
B. La cotation environnementale des recettes de l'État
1. Principes méthodologiques et contrefactuel
2. Typologie des recettes de l'État
3. Synthèse des résultats
C. Les impacts de la fiscalité environnementale sur les acteurs économiques
1. Les effets de la fiscalité environnementale sur les ménages
1.1 La fiscalité énergétique acquittée par les ménages en 2025
1.2 La fiscalité hors énergie acquittée par les ménages en 2025
2. Les mesures d'accompagnement des ménages en matière énergétique
2.1 Les aides au paiement de la facture énergétique
2.2 Les aides à la transition énergétique
3. Les effets de la fiscalité énergétique sur les entreprises en 2025
3.1 La fiscalité énergétique dans les secteurs primaires et secondaires en 2025
3.2 La fiscalité énergétique dans les secteurs tertiaires en 2025
4. Représentation d'ensemble de la fiscalité énergétique en 2026
4.1 La tarification effective de l'énergie
4.2 La tarification effective du carbone
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 312 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
