Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Date de remise :

Auteur(s) : Guy Geoffroy

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

Présentation

La mission d'évaluation s'est fixée pour double objectif d'évaluer la politique menée en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et de formuler des propositions. Elle s'est appliquée à analyser les différentes formes de violence dont sont victimes les femmes (violences au sein du couple, dans l'espace public, sur le lieu de travail, mariages forcés, mutilations sexuelles). En complément des textes existants pour la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, la mission propose d'introduire dans le Préambule de la Constitution une charte de la dignité de la personne humaine comportant une condamnation solennelle des violences de genre. Elle souhaite par ailleurs promouvoir un dispositif-cadre qui regrouperait en un document unique l'ensemble des politiques publiques qui participent à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. D'un point de vue législatif, la mission propose par exemple l'introduction dans le code pénal d'un délit de violences psychologiques au sein du couple. Les 65 propositions de la mission sont récapitulées en fin de rapport.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Violences faites aux femmes : mettre enfin un terme à l'inacceptable

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 747 pages

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