Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la comitologie

 INTRODUCTION

I. LA COMITOLOGIE, UNE MODALITE UTILE D'EXERCICE DES COMPETENCES D'EXECUTION DES ACTES EUROPEENS

A. L'EVOLUTION DE LA COMITOLOGIE : UN DROIT DE REGARD DU CONSEIL ET DU PARLEMENT EUROPEEN DE PLUS EN PLUS AFFIRME
 1. Un double rôle : éclairer la Commission européenne sur les enjeux pratiques auxquels peuvent se heurter les mesures d'exécution dans chaque Etat membre et alerter les gouvernements sur les difficultés posées par les actes techniques
 2. Les procédures de comitologie
 
 B. LE MAQUIS DE LA COMITOLOGIE

II. UNE LOGIQUE DE FILIERE PARFOIS PRIVEE DE COHERENCE POLITIQUE, QUI APPELLE UNE RENOVATION DE NOS METHODES DE CONTROLE

A. LE PIRE DES SYSTEMES A L'EXCEPTION DE TOUS LES AUTRES ?
 
 B. LA QUESTION DECISIVE : MIEUX DIFFERENCIER CE QUI DOIT RELEVER DES POLITIQUES ET CE QUI PEUT ETRE TRANCHE PAR LES EXPERTS
 1. Une compétence d'exécution souvent trop étendue
 a) Des délégations de pouvoir trop imprécises
 b) Les progrès induits par le traité de Lisbonne
 c) Des recommandations pour un contrôle efficace de la frontière entre les actes législatifs et les mesures d'application
 2. Une logique de filière technique qui échappe parfois au nécessaire contrôle politique
 a) Les lacunes du contrôle politique
 b) L'implication nécessaire du Parlement

TRAVAUX DE LA COMMISSION