Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 18e rapport d'activité - Année 2009

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité

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Présentation

Le rapport annuel d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité répond à deux objectifs distincts et complémentaires : rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la Commission par les lois du 10 juillet 1991, puis du 23 janvier 2006 - optimiser l'accès du lecteur à la grille d'analyse" de la jurisprudence de la Commission. Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission, puis de ses activités de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la "jurisprudence" de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité."

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Fiche technique

Pagination : 109 pages

Édité par : La Documentation française

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