Rapport d'information fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le contrat d'objectifs et de moyens entre l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et l'Etat pour 2010-2014

Aux termes de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d'objectifs et de moyens (COM) d'une durée comprise entre trois et cinq années civiles doit être conclu entre l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et l'Etat. Avant sa signature, tout projet de COM doit être transmis aux commissions chargées des affaires\culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat qui disposent d'un délai de six semaines pour formuler un avis. Le 8 avril 2010, l'INA et l'Etat, représenté par les ministères du budget et de la culture, ont annoncé qu'ils s'étaient entendus sur un troisième COM pour la période 2010-2014. Ce projet de COM a, ensuite, été transmis à la commission de la culture du Sénat le 3 juin 2010. Il met en avant trois grands objectifs stratégiques pour l'Institut, qui s'inscrivent dans la continuité des deux précédents COM : la sauvegarde et l'enrichissement de son fonds d'archives - la valorisation et la commercialisation de ses collections - le développement de l'enseignement à l'image et aux médias.