Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l'ingénierie publique

Date de remise :

Auteur(s) : Yves Daudigny

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

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Présentation

A la suite d'une décision prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les directions départementales de l'équipement n'assureront plus d'ingénierie publique dans le secteur concurrentiel au profit des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2012. En dehors de l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), la maîtrise d'ouvrage et l'assistance à maîtrise d'ouvrage seront assurées par l'ingénierie privée. Le présent rapport s'interroge sur les conséquences de cette situation nouvelle, en examinant les bonnes pratiques déjà mises en place par certaines collectivités territoriales. Il propose quatre pistes de solution visant à garantir la pérennité de l'ATESAT, le développement d'une ingénierie publique territoriale, l'ouverture du réseau scientifique et technique et, enfin, la bonne utilisation des marchés publics.

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Sommaire

INTRODUCTION 
 
PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

I. LA REMISE EN CAUSE DE L’INGÉNIERIE PUBLIQUE

A. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’INGÉNIERIE PUBLIQUE
 1. Une tradition ancienne et protéiforme
 2. Une mission de service public exercée sous forme de convention
 3. Un montant de 237,8 millions d’euros par an en 2000 
 
 B. LES CAUSES DE L’ÉVOLUTION DE L’INGÉNIERIE PUBLIQUE
 1. La remise en cause des conditions d’exercice de l’ingénierie publique par la Cour des comptes
 2. La question de l’application du code des marchés publics à l’ingénierie publique 

II. LES NOUVEAUX CONTOURS DE L’INGÉNIERIE PUBLIQUE

A. LA RÉFORME DE 2001 : L’ÉMERGENCE DE L’EXPERTISE 
 1. La première étape de la réforme : la loi du 11 décembre 2001 
 2. La modification du champ de l’ingénierie publique, désormais soumise au code des marchés publics 
 3. Le maintien d’une mission de solidarité hors du secteur concurrentiel 
 
 B. LES CONSIDÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET LA RÉFORME DE 2008
 1. La décision gouvernementale de mettre fin aux interventions étatiques dans le secteur concurrentiel 
 2. Le redéploiement de l’ingénierie publique 
 3. De faibles économies budgétaires attendues 
 
 C. LES NOUVELLES MODALITÉS DE L’INTERVENTION ETATIQUE
 1. La réduction et la redéfinition du champ d’intervention de l’Etat 
 2. Des services de l’Etat rénovés

III. QUATRE VOIES DE SOLUTION

A. REDÉFINIR L’ATESAT
 1. Une ATESAT rénovée et pérenne dans les discours
 2. Vers l’expérimentation de la décentralisation de l’ATESAT ?
 
 B. PERMETTRE LA CRÉATION D’AGENCES DÉPARTEMENTALES 
 1. Les limites de l’échelon intercommunal 
 2. Vers des solutions, souples et adaptées, à l’échelon départemental ? 
 
 C. RÉNOVER LE RST
 1. Un réseau riche et en mutation 
 2. Quelle ouverture aux collectivités territoriales ? 
 
 D. MIEUX APPLIQUER LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS 

ANNEXES
 Annexe 1 : Examen du rapport d’information de M. Yves Daudigny, sur l’ingénierie publique
 Annexe 2 : Liste des personnes auditionnées et déplacements en régions de votre rapporteur
 Annexe 3 : La distinction entre maître d’ouvrage, maître d’oeuvre et l’assistance à maîtrise d’ouvrage : la loi MOP
 Annexe 4 : Les caractéristiques de l’ATGC
 Annexe 5 : Les caractéristiques de l’ATESAT
 Annexe 6 : Les organismes scientifiques et techniques au service du développement durable 
 Annexe 7 : Les seuils de passation et types de marchés publics

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Fiche technique

Autre titre : Les collectivités territoriales : moteurs de l'ingénierie publique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 85 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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