Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Présentation

Le présent rapport d'information fait le constat d'une dégradation des relations entre l'Etat et les collectivités locales, à la suite des différentes réformes mises en oeuvre (réforme des collectivités territoriales, réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, gel des dotations budgétaires de l'Etat). Il dresse un bilan mitigé des instances de dialogue nationales et locales, créées parallèlement à la mise en oeuvre de la décentralisation et à l'approfondissement de la déconcentration. S'appuyant sur des exemples à l'étranger (Allemagne, Espagne, Italie), le rapport présente une série de recommandations pour améliorer la qualité des relations entre l'Etat et les élus locaux.

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Sommaire

 
 INTRODUCTION
 
 

I- DES INSTANCES MULTIPLES, UN DIALOGUE IMPOSSIBLE ?

 

A. AU NIVEAU NATIONAL : UN DIALOGUE EMPREINT DE DEFIANCE
 1. La création d’instances nationales témoigne d’une volonté commune de créer les
 conditions d’un dialogue réussi
 a) Un dialogue protéiforme en matière de finances locales
 (1) Le Comité des finances locales
 (2) La Commission consultative d’évaluation des charges
 (3) La Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) : vers un
 approfondissement de la concertation entre le pouvoir central et les élus locaux
 (4) La Conférence nationale des finances publiques et le Conseil d’orientation des finances
 publiques
 b) Un dialogue général sur les problématiques de la décentralisation : la conférence
 nationale des exécutifs (CNE)
 
 2. Cependant, cette multitude d’instances n’a pas permis d’instaurer un dialogue serein
 a) Un climat de défiance
 b) Les raisons de l’échec
 (1) Une absence de connaissance partagée des politiques décentralisées
 (2) La confusion entre dialogue et proclamation : l’exemple de la CNE
 (3) L’avenir du CFL
 
 3. Certaines expériences s’avèrent néanmoins prometteuses
 a) Le succès de la CCEN et le moratoire sur les normes
 (1) Un bilan d’activité satisfaisant
 (2) L’examen du stock de normes et le moratoire sur les normes
 b) La création de groupes de travail thématiques
 
 B. AU NIVEAU LOCAL : UN DIALOGUE D’UNE QUALITE INEGALE
 1. Des instances locales de dialogue aux bilans divers
 a) L’existence ancienne d’instances locales de concertation
 c) L’exemple réussi du « B 15 » en Bretagne
 
 2. Le préfet, vecteur essentiel du dialogue entre l’État et les collectivités mais fragilisé par la RGPP
 a) Un dialogue intuitu personae
 b) La révision générale des politiques publiques et la réorganisation des services
 déconcentrés de l’État
 c) Le rôle du préfet dans l’achèvement de la carte intercommunale
 

II. VERS UN DIALOGUE SEREIN ET CONSTRUCTIF

A. L’ENSEIGNEMENT DES DEMOCRATIES ETRANGERES : UN DIALOGUE
 ENTRE L’ETAT ET LES REGIONS TRES STRUCTURE
 1. L’Allemagne
 a) La conférence des ministres-présidents des Länder
 b) Les conférences des ministres spécialisés
 
 2. L’Espagne
 a) La Conférence des présidents
 b) Les conférences sectorielles
 c) Les commissions bilatérales de coopération
 
 3. L’Italie
 
 B. DES PROPOSITIONS POUR RENOVER LE DIALOGUE ENTRE L’ETAT ET LES
 COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
 1. Améliorer le fonctionnement des instances de dialogue
 a) L’institutionnalisation de la CNE ainsi que la rénovation de ses missions
 favoriseraient l’émergence d’un dialogue apaisé.
 b) Au sein des territoires, rénover la conférence des exécutifs régionaux et créer ce
 type d’instance au niveau départemental
 (1) Les conférences des exécutifs régionaux
 (a) Une composition adaptée à sa nouvelle mission
 (b) Un rôle d’instance de négociation réaffirmé dans le respect de la libre
 administration des collectivités territoriales
 
 2. Améliorer la connaissance partagée des politiques décentralisées
 a) Instituer de meilleurs outils de suivi des compétences décentralisées.
 b) Renforcer le rôle de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques
 publiques locales
 
 

ANNEXES

 ANNEXE 1 : Examen du rapport d’information par la Délégation, le mardi 1er février– présidence de M. Claude Belot, président

 ANNEXE 2 : Liste des personnes auditionnées

 ANNEXE 3 : Contribution écrite de M. Henri-Michel Comet, secrétaire général du
 Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration

 ANNEXE 4 : Composition du Comité des finances locales

 ANNEXE 5: Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de
 mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

 ANNEXE 6 : Etude de législation comparée : Les organes de concertation entre l’Etat et
 les collectivités territoriales

 

 
 
 
 
 

 

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Rénover le dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales : une nécessité pour une démocratie apaisée

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 96 pages

Édité par : Sénat

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