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En application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances a sollicité de la Cour des comptes, en 2010, la réalisation d'une enquête portant sur la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La réunion de ces deux directions au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFiP) constitue la mise en oeuvre d'une mesure issue de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Annoncée dès octobre 2007 par le ministre en charge du budget, la fusion a été formellement actée en avril 2008.
AVANT-PROPOS
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
I. UNE FUSION BIEN ORDONNÉE
A. UNE OPÉRATION SOUS CONTRAINTES
1. L’échec de la « fusion fiscale » de 2000
2. Les complications extérieures
B. LE DÉROULEMENT DE LA FUSION
1. Une réforme préparée avec soin
a) Le choix de la politique des « petits pas » entre 2000 et 2007
b) Une fusion portée au plus haut niveau de l’État
2. Un choix ambitieux : la « fusion globale »
3. Une exécution maîtrisée de la réforme
a) La création de nouvelles structures administratives
b) L’unification statutaire des agents
II. FUSIONNER A QUEL PRIX ?
A. LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LIÉS À LA FUSION
B. UNE HAUSSE CONSÉQUENTE DE LA MASSE SALARIALE
1. Acheter la paix sociale ?
2. Une hausse de la masse salariale malgré des effectifs en baisse
C. UN COÛT TOTAL DE LA FUSION DIFFICILE À DÉTERMINER
III. UNE RÉFORME AUX GAINS ENCORE INCERTAINS
A. L’AMÉLIORATION DU SERVICE RENDU AUX USAGERS : UN BILAN PROVISOIRE
1. Un accès difficile au guichet fiscal par les particuliers
2. Une fusion sans conséquence notable pour les entreprises
3. Un contrôle fiscal « sanctuarisé » ?
4. Une amélioration discutée du service rendu aux collectivités territoriales
B. UNE ÉVALUATION DÉLICATE DES ÉCONOMIES DÉGAGÉES PAR LA FUSION
1. Un lien distendu entre la fusion et la réduction des effectifs
2. Une mesure lacunaire des gains de productivité
IV. UNE DGFIP EN QUÊTE D’AVENIR
TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE À DONNER
ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
- Autre titre : La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : une réforme payée à son juste prix ?
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 216 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 60