Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la taxe sur les transactions financières (E 6659)

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : UNE RÉPONSE AUX EXIGENCES DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET AUX DEMANDES CONJOINTES DE LA FRANCE ET DE L’ALLEMAGNE

I. UN INSTRUMENT DE RÉPONSE À LA CRISE

A. LA NÉCESSITÉ D’UNE TAXATION DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES : UN CONSTAT TOUJOURS D’ACTUALITÉ EN DÉPIT DE SON ANCIENNETÉ

1. Une proposition de Keynes, dans la théorie générale, dès 1936, puis reprise et adaptée par James Tobin lors de la crise des changes des années 1970

2. Un sujet qui n’a jamais cessé d’être à l’agenda politique depuis plus de dix ans

3. Un écho considérablement plus important depuis la crise financière : la taxe contrepartie de l’intervention des États en faveur du secteur financier et des excès antérieurs qui sont à l’origine de la crise

4. La nécessité reconnue d’une action européenne en l’absence de décision du G 20

5. Une mesure qui a les faveurs de l’opinion publique et des ONG, mais suscite les réserves des professionnels

B. TROIS DIVIDENDES POUR UNE SEULE TAXE

1. Endiguer la « surfinanciarisation » aussi croissante qu’incontrôlée de l’économie contemporaine en réduisant le décalage aussi vertigineux que croissant entre les échanges  de la sphère financière et les transactions sur les biens et services ou les actifs au comptant

2. Contribuer à la régulation financière

3. Dégager de nouvelles ressources budgétaires grâce une adaptation de la fiscalité à la réalité nouvelle des transactions, en compensant notamment l’exonération de TVA dont bénéficient les activités financières

4. Un impact négatif sur le PIB à relativiser car très dépendant des présupposés des modèles économiques sous-jacents et dès lors que les effets d’une réduction du risque de crise sont pris en compte

II. DES ÉLÉMENTS DE TAXATION, MAIS TRÈS PARTIELS, DÉJÀ EN APPLICATION DANS CERTAINS PAYS

A. LE RECENSEMENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

B. DES DISPOSITIFS EN VIGUEUR DANS DEUX PAYS AUX PLACES FINANCIÈRES IMPORTANTES : LE ROYAUME-UNI ET LA SUISSE

1. Le Stamp Duty au Royaume-Uni

2. Le droit de timbre en Suisse

C. UN CONTRE-EXEMPLE DONT IL NE FAUT PAS TIRER DE CONCLUSION ERRONÉE : LA SUÈDE DE LA FIN DES ANNÉES 1980

 

DEUXIÈME  PARTIE  :  UNE  PROPOSITION  DE  LA  COMMISSION  EUROPÉENNE À SOUTENIR, SOUS RÉSERVE DE QUELQUES POSSIBILITÉS D’AMÉNAGEMENT

I. UN CHAMP D’APPLICATION LARGE ET PAR CONSÉQUENT PERTINENT, SOUS RÉSERVE D’ÉVENTUELS AJUSTEMENTS

A. UN DISPOSITIF PRÉVU POUR ÊTRE APPLICABLE À TOUTES LES TRANSACTIONS, TOUS LES TYPES D’INSTRUMENTS FINANCIERS, TOUS LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET À TOUS LES MARCHÉS POUR ÉVITER LES RISQUES DE CONTOURNEMENT ET D’ÉVASION FISCALE

1. Une approche « triple A »

2. Une appréhension très complète des marchés et des transactions, sauf pour ce qui concerne les opérations de changes au comptant

3. L’implication de tous les acteurs

B. DES EXCLUSIONS AUSSI LIMITÉES QUE JUSTIFIÉES, SOUS RÉSERVE D’UNE CONFIRMATION DU STATUT JURIDIQUE DES TRANSACTIONS AU COMPTANT SUR LE MARCHÉ DES CHANGES ET DE CERTAINES HYPOTHÈSES D’AMÉNAGEMENT, NOTAMMENT SUR LES OPCVM POUR ÉVITER UNE  DOUBLE IMPOSITION

1. Des exclusions aussi explicites qu’incontestables

2. Une exclusion implicite dont le fondement juridique doit être confirmé : les transactions au comptant sur le marché des changes

3. Des possibilités d’ajustement d’ores et déjà évoquées

C. UNE TAXATION SELON LE SEUL PRINCIPE DE RÉSIDENCE, MAIS QUI PEUT ÊTRE COMPLÉTÉE, POUR RÉDUIRE LE RISQUE DE DÉLOCALISATION, PAR UNE APPLICATION COMPLÉMENTAIRE DU PRINCIPE DU LIEU D’ÉMISSION OU DE COTATION

1. Une application conjointe du principe de résidence aux établissements financiers et aux investisseurs qui permet une application de la taxe à toutes les opérations en lien avec l’Union européenne et assure une répartition de l’impôt entre les États membres

2. La possibilité de réduire le risque de délocalisation d’activités en ajoutant le critère du lieu d’émission ou de cotation

II. UNE DIFFÉRENCIATION DES TAUX ENTRE LES DÉRIVÉS, TAXÉS À 0,01 %, ET LES OPÉRATIONS AU COMPTANT, TAXÉES À 0,1 %, QUI NE S’IMPOSE PAS NÉCESSAIREMENT COMME LA SEULE OPTION POSSIBLE, EU ÉGARD AUX AVANTAGES INTRINSÈQUES D’UNE TAXATION AU TAUX UNIQUE DE 0,05 %

A. UNE CERTITUDE : PRÉVOIR UN NIVEAU DE TAXATION ADAPTÉE POUR ÉVITER TOUT RISQUE DE TRANSFERT D’ACTIVITÉ SUR D’AUTRES PLACES FINANCIÈRE

1. Un principe général de taxation toujours pertinent face à une matière fiscale mobile

2. Une difficulté à ne pas méconnaître sur les risques de pertes de compétences des régulateurs en cas de déplacement massif des transactions financières d’une place à l’autre

B. L’ARBITRAGE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE DEUX TAUX NOMINAUX DIFFÉRENCIÉS : L’UN DE 0,01 % POUR LES ACTIONS ET OBLIGATIONS ET  L’AUTRE DE 0,01 % POUR LES DÉRIVÉS QUI CORRESPONDENT À DES TAUX EFFECTIFS DE 0,2 % POUR LES PREMIÈRES ET DE 0,02 % POUR LES SECONDS

1. La mention de taux minima compte tenu du caractère novateur de la démarche comme pour respecter le principe de subsidiarité

2. L’argument de la différence des bases de taxation : le notionnel, pour les dérivés ; le montant acquitté pour les autres opérations

3. L’argument du risque de délocalisation

4. Des taux effectifs cependant doublés, de 0,02 % pour les dérivés et nettement plus élevés de 0,2 % pour les actions et obligations, pour les transactions dont les deux parties prenantes sont résidentes

5. Un rendement estimé pour les 27 États membres à 57 milliards d’euros, dont 37,7 milliards pour les dérivés

C. UN ÉVENTUEL TAUX UNIQUE DE 0,05 %

1. Le choix de l’Assemblée nationale en juin dernier

2. Un taux plus adapté aux transactions sur actions et obligations

3. Un rendement important avec un produit total de 71 milliards d’euros

4. Une question difficile en arrière plan du débat sur les taux : une base de taxation alternative au notionnel pour les dérivés

III. DES ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX SUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

A. UNE EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE ET UN RECOUVREMENT SANS DÉLAI OU, EXCEPTIONNELLEMENT, DANS LES TROIS JOURS

1. Une exigibilité dès la réalisation de la transaction

2. Une perception en principe immédiate

3. Des garanties de recouvrement

B. DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DOCUMENTAIRES

1. Une déclaration récapitulative mensuelle le 10 du mois suivant, pour les établissements financiers

2. Des obligations documentaires

 

TROISIÈME PARTIE : UNE NÉGOCIATION DÉLICATE ET QUI REPOSE LARGEMENT SUR TROIS QUESTIONS ESSENTIELLES

I. LE CHAMP TERRITORIAL : UNION EUROPÉENNE TOUT ENTIÈRE, ZONE EURO OU GROUPE PIONNIER ?

1. Une taxe d’autant plus efficace et admise que son application est générale

2. Une application à l’ensemble des pays de l’Union européenne encore incertaine en raison de l’opposition de plusieurs États, notamment le Royaume-Uni et un État membre essentiel pour une application à la seule zone euro, les Pays-Bas

II. LE DÉBAT SUR L’AFFECTATION DE LA RESSOURCE : L’INTÉRÊT D’UNE AFFECTATION D’UNE PARTIE DU PRODUIT DE LA TAXE À L’UNION EUROPÉENNE

A. LE PROJET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE D’UNE RESSOURCE PROPRE DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE DÉTACHÉE DES CONTRIBUTIONS RNB ET VENANT PAR CONSÉQUENT RÉDUIRE LEUR MONTANT

1. Le dispositif proposé

2. Une adoption incertaine, en raison des réactions très mitigées des États membres, en l’état

B. UN INTÉRÊT TRIPLE POUR LES ÉTATS MEMBRES, MIS EN AVANT PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

1. Une réduction des contributions nationales et un coup de pouce à l’effort de réduction des déficits publics des États membres

2. La faculté de lever des ressources fiscales qui ne le sont actuellement pas

3. La perspective d’actions de relance au niveau européen

C. UNE AFFECTATION EUROPÉENNE QUI N’EST EN TOUT ÉTAT DE CAUSE PAS EXCLUSIVE  D’UNE  UTILISATION  DE  LA  RESSOURCE  POUR  LE  DÉVELOPPEMENT ET LA LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET PLUS GÉNÉRALEMENT, LES GRANDES CAUSES HUMANITAIRES

III. UN CALENDRIER INCERTAIN QUI PERMET, COMME LE FAIT L’ALLEMAGNE,  L’EXPLORATION D’ÉVENTUELLES ALTERNATIVES OU BIEN, CE QUI EST LE CAS DE LA FRANCE, D’ÉVENTUELLES INITIATIVES NATIONALES

A. DEUX STRATÉGIES DIFFÉRENTES

1. L’option de l’Allemagne : s’assurer au préalable et assez vite de la faisabilité de la taxe au niveau de l’Union européenne

2. La voie française d’une initiative nationale fondée sur l’effet d’entraînement

B. LE DÉBAT INTERNE À LA FRANCE SUR LE CALENDRIER

1. Les arguments en faveur d’une initiative française : le point de vue de M. Jean-Yves Cousin, co-rapporteur

2. Le point de vue critique de M. Pierre-Alain Muet, co-rapporteur

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

MOTION FOR A EUROPEAN RESOLUTION

ANNEXE  :  LISTE  DES  PERSONNES  RENCONTRÉES  PAR  LES  RAPPORTEURS