Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (E 6136 et E 6802)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

« S'appuyant sur le double constat d'une diversité des taux nominaux et des bases de l'impôt sur les sociétés dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que, sous l'effet d'une concurrence fiscale aussi mal maîtrisée, d'une moindre imposition des résultats des entreprises en Europe par rapport aux autres économies comparables ou émergentes, le présent rapport met en évidence les avantages de la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) présentée par la Commission européenne. Il rappelle également les termes de la convergence franco-allemande qui vient d'être engagée en la matière ». "Source Assemblée nationale

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE : DIVERSITÉ DES ASSIETTES, DIFFÉRENCE DES TAUX ET CONCURRENCE FISCALE SUR DES BASES INCERTAINES

I. LES CAUSES : UNE ABSENCE DE DISPOSITION EXPLICITE SUR L’HARMONISATION DES IMPÔTS DIRECTS DANS LE TRAITÉ ; DES INTERVENTIONS FRAGMENTAIRES EN LA MATIÈRE ; L’ÉCHEC DES PREMIÈRES TENTATIVES D’HARMONISATION EUROPÉENNE, LANCÉES DÈS LA CRÉATION DU MARCHÉ COMMUN

A. DES DIVERGENCES D’ASSIETTE TENANT ESSENTIELLEMENT AUX DIFFÉRENCES D’APPROCHES SUR LA TERRITORIALITÉ DE L’IMPÔT, AINSI QUE SUR LES ÉLÉMENTS TECHNIQUES TELS QUE LES AMORTISSEMENTS, PROVISIONS, FRAIS ET PRODUITS FINANCIERS

B. UNE HARMONISATION EUROPÉENNE EXPLICITEMENT PRÉVUE POUR LES SEULS IMPÔTS INDIRECTS, MAIS QUI PEUT ÉGALEMENT INTERVENIR SUR LA FISCALITÉ DIRECTE ET RELÈVE EN TOUT ÉTAT DE CAUSE DE L’UNANIMITÉ DES ÉTATS MEMBRES

C. DES INTERVENTIONS PONCTUELLES NOTAMMENT PAR CONVENTION MULTILATÉRALE OU PAR DIRECTIVE

1. La convention de 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, pour compléter les conventions bilatérales conclues entre les États membres

2. L’élimination des dispositions défavorables aux activités transfrontalières

3. La lutte contre la concurrence fiscale dommageable : le groupe code de conduite

4. Le contrôle des aides d’État à caractère fiscal

D. DES ÉLÉMENTS DE JURISPRUDENCE, SUR DES SUJETS AUSSI PONCTUELS QUE PRÉCIS, MAIS ESSENTIELS, AU TITRE DES LIBERTÉS FONDAMENTALES PRÉVUES PAR LE TRAITÉ

E. UNE ABSENCE DE RÉGIME FISCAL EUROPÉEN COMMUN D’ENSEMBLE EN RAISON DE L’ÉCHEC, JUSQU’AU DÉBUT DES ANNÉES 2000, DES TRAVAUX MENÉS SUR LA QUESTION DÈS LES ANNÉES 1960

1. Les premières tentatives

2. L’aboutissement du projet ACCIS

II. DES TAUX NOMINAUX TRÈS DIFFÉRENTS, MAIS IMPOSSIBLES À COMPARER SUR DES BASES RIGOUREUSES

A. UNE DIVERSITÉ CONSTATÉE DES TAUX NOMINAUX DANS LAQUELLE LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS APPARAISSENT DAVANTAGE IMPOSÉS EN FRANCE QU’EN EUROPE

B. UN POIDS RÉEL DE L’IMPÔT DIFFICILE À APPRÉCIER EN RAISON DE LA COMPLEXITÉ DU CALCUL DES TAUX D’IMPOSITION RÉELS

1. L’approche globale par le niveau des recettes d’impôt sur les sociétés dans le PIB : des niveaux de recettes qui ne reflètent pas le niveau des taux et situent la France dans la moyenne européenne

2. Les travaux sur les taux d’imposition effectifs : une méthode complexe qui fait apparaître certaines divergences entre les taux nominaux et les taux effectifs.

3. Les enseignements de la méthode du taux de taxation implicite : une France proche de la moyenne européenne

C. UN SUJET D’AUTANT PLUS SENSIBLE QU’IL DONNE LIEU À COMMUNICATION « GRAND PUBLIC » ET À POLÉMIQUES

1. Une communication aisée sur les taux nominaux de droit commun

2. Des polémiques, notamment s’agissant de la France

III. UNE CONCURRENCE FISCALE EUROPÉENNE AUSSI RÉELLE ET PARADOXALE QUE MAL MAITRISÉE

A. L’EUROPE, ZONE DE MOINDRE PRESSION FISCALE, EN MOYENNE, POUR L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS PAR RAPPORT AU RESTE DU MONDE

1. Des taux nominaux plus faibles en Europe que dans les grands pays économiquement comparables ou émergents

2. Une confirmation de la moindre taxation des sociétés en Europe qu’aux États-Unis et au Japon par la méthode des taux effectifs

B. L’EUROPE, INITIATEUR D’UNE TENDANCE MONDIALE À LA RÉDUCTION DES TAUX NOMINAUX

1. La réduction généralisée du taux de l’impôt sur les sociétés ces dernières années

2. Des effets budgétaires mesurables : une érosion des recettes de l’impôt sur les sociétés déjà préhensible avant la crise actuelle

C. UN PHÉNOMÈNE D’AILLEURS PARADOXAL COMPTE TENU DU NOMBRE DES FACTEURS QUI INFLUENT SUR LA COMPÉTITIVITÉ, MAIS QUI S’EXPLIQUE PAR L’IMPACT DU « MODÈLE IRLANDAIS »

1. L’impôt sur les sociétés n’est pas le prélèvement fiscal qui pèse au premier rang sur la compétitivité

2. Un « modèle irlandais » qui fascine en dépit de la forte dépendance qu’il entraîne vis-à-vis des entreprises multinationales

DEUXIÈME PARTIE : L’ACCIS : UNE INITIATIVE LÉGISLATIVE EUROPÉENNE OPPORTUNE ET À LAQUELLE IL FAUDRA SI NÉCESSAIRE DONNER SUITE DANS LE CADRE D’UNE COOPÉRATION RENFORCÉE

I. UN DISPOSITIF ADAPTÉ, SOUS RÉSERVE DE QUELQUES AMÉNAGEMENTS D’IMPORTANCE VARIABLE

A. DES PRINCIPES GÉNÉRAUX PERTINENTS

1. Une assiette commune calculée de manière classique et suffisamment large pour permettre un ajustement favorable des taux dans les pays où l’assiette est étroite, comme la France, et qui offre l’avantage de la simplicité pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres

2. Une consolidation sur une base européenne, avec une clef de répartition de l’assiette fiscale entre les États membres, qui peut être disjointe de la question de la mise en œuvre de la base commune

3. Une distinction du mode de calcul de l’assiette, harmonisé, et du recouvrement de l’impôt, laissé à la compétence des États membres, qui permet à ceux-ci de continuer à mener, dans la transparence, une politique fiscale

4. Des gains pour les entreprises, notamment avec l’élimination de coûts administratifs et des cas de double imposition ou de cumul d’impositions

5. L’avantage pour les États membres d’une concurrence fiscale assainie qui l’emporte sur le risque, plus réduit et plus aisé à contrer, de pertes de recettes fiscales

B. DES MODIFICATIONS À APPORTER DANS LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE DEUX DES GRANDS PRINCIPES PROPOSÉS : RENONCER LE CAS ÉCHÉANT À LA MISE EN ŒUVRE CONJOINTE DE L’ASSIETTE COMMUNE ET DE LA CONSOLIDATION ; ENCADRER LE CARACTÈRE OPTIONNEL DU FUTUR RÉGIME EUROPÉEN POUR LES ENTREPRISES

1. Disjoindre, si nécessaire, la mise en œuvre de l’assiette commune de celle de la consolidation et prévoir un calendrier différé pour la seconde

2. Ne maintenir la faculté d’option pour les entreprises, entre le régime fiscal national et le futur régime européen, que pour une période transitoire

C. DES ÉLÉMENTS À AMÉLIORER OU À CLARIFIER D’ORES ET DÉJÀ IDENTIFIÉS À CE STADE

1. Des ajustements, précisions et compléments à prévoir sur les règles d’assiette

2. Des craintes à apaiser sur le risque d’une plus grande complexité dans les opérations de retraitement permettant de passer des documents comptables à la déclaration fiscale des résultats

3. Des modifications aussi substantielles qu’indispensables pour garantir un fonctionnement sans heurt des déclarations des groupes et entreprises établies dans plusieurs États membres

II. ENVISAGER, SI C’EST INDISPENSABLE, UNE COOPÉRATION RENFORCÉE ENTRE CERTAINS ÉTATS MEMBRES

A. NE PAS EXCLURE LE RECOURS À LA FORMULE DE LA COOPÉRATION RENFORCÉE

1. Un risque d’hostilité de la part de certains États membres, notamment l’Irlande

2. L’impossibilité de se prononcer en l’état

B. UN RAPPEL DES CONDITIONS DE COOPÉRATION RENFORCÉE, QUI POURRAIENT NE PAS ÊTRE HORS D’ATTEINTE

1. La possibilité d’atteindre le seuil de neuf États membres exigé pour la mise en œuvre d’une éventuelle coopération renforcée

2. Une démarche d’autant plus légitime que le projet d’ACCIS est globalement soutenu par les entreprises ce qui laisse entrevoir pour les pays pionniers un effet d’entraînement vis-à-vis des autres pays

III. LE POINT SUR L’ÉTAT DE LA CONVERGENCE FRANCO-ALLEMANDE

A. LA COMPARAISON DES DEUX IMPÔTS

1. Des comparaisons sur le poids de l’impôt à effectuer avec prudence en raison du cumul d’une imposition locale et d’une imposition fédérale sur les bénéfices et de la très forte proportion des sociétés de personnes, en Allemagne

2. Des évolutions divergentes ces dernières années

3. Une question essentiellement technique, même si elle soulève quelques problèmes délicats

B. UN OBJECTIF POLITIQUE DE CONVERGENCE PARTAGÉ ET POLITIQUEMENT AFFICHÉ LORS DE L’ANNONCE D’AOÛT 2011 ET CONFIRMÉ PAR LA RENCONTRE LES MINISTRES DES FINANCES DU 23 JANVIER 2012, EN PERSPECTIVE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 6 FÉVRIER

C. LA PREMIÈRE PIERRE D’UNE STRATÉGIE FISCALE EUROPÉENNE QUI POURRAIT AUSSI CONCERNER, À TERME, LE TAUX DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

MOTION FOR A EUROPEAN RESOLUTION

ANNEXES

ANNEXE 1 : MODALITÉS D’AMORTISSEMENT DES BIENS 2009

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

.

 

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Fiche technique

Autre titre : Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés : l'harmonisation fiscale en perspective, enfin !

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 105 pages

Édité par : Assemblée nationale

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