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Le vingt-deuxième rapport d'activité revient sur les travaux réalisés par la Commission supérieure de codification en 2011, année au cours de laquelle celle-ci a tenu onze réunions plénières. A noter que la Commission a rendu dix-huit avis sur des projets de codification concernant, au total, neuf codes : le code de la consommation, le code de l'éducation, le code électoral, le code général de la fonction publique, le code forestier, le code des métiers et de l'artisanat, le code général de la propriété des personnes publiques, le code des transports et le code de l'urbanisme. Les annexes détaillent les avis rendus par la Commission pendant l'année.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 102 pages
- Édité par : Journaux officiels