Rapport d'information (…) sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale

AVANT-PROPOS

PROPOSITIONS DE LA MISSION

I. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME POUR LES ENTREPRISES

A. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
1. La mise en place de la taxe professionnelle
2. Un impôt « insensé et imbécile »
3. La suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de la contribution économique territoriale

B. LE TABLEAU CONTRASTÉ DES GAGNANTS ET DES PERDANTS
1. Un allègement fiscal global pour les entreprises…
2. ... dont l’ampleur et le bénéfice doivent être relativisés
3. Un rééquilibrage attendu en faveur du secteur industriel
5. Des questions en suspens sur le ciblage des nouvelles impositions

C. UNE RÉFORME QUI DEVAIT S’ADAPTER À LA TAILLE DES ENTREPRISES
1. Un objectif recherché par les dispositifs mis en place
2. Des mécanismes à adapter aux situations extrêmes

D. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A-T-ELLE ÉTÉ « SURVENDUE » ?
1. Un impact économique difficile à discerner
2. Une question qui apparaît a posteriori secondaire
3. Une nouvelle situation dont les bénéfices doivent être confortés

II. LES CONSEQUENCES DE LA RÉFORME POUR L’ETAT

A. UN COÛT ÉLEVÉ, GLOBALEMENT CONFORME AUX PRÉVISIONS PRÉSENTÉES LORS DU VOTE DE LA RÉFORME
1. Un coût net proche de 4,5 milliards d’euros en rythme de croisière
2. Un coût globalement conforme aux prévisions, mais qui conserve des zones d’ombre
3. Le cas particulier de l’année 2010

B. ... DONT L’IMPORTANCE DOIT ÊTRE MISE EN PERSPECTIVE AVEC LES AVANTAGES DE LA RATIONALISATION DES RELATIONS FISCALES ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Un coût comparable à celui de précédentes réformes fiscales
2. L’effort de rationalisation des dépenses et recettes de l’Etat liées à l’impôt économique local
3. L’évaluation de la réforme, une contrepartie nécessaire

III. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. UNE RÉFORME, DONT L’ENTRÉE EN VIGUEUR BRUTALE A SOULEVÉ DE NOMBREUSES INCERTITUDES
1. Un bouleversement de grande ampleur des finances locales, mis en œuvre en moins d’un an
2. Une réforme rapide et un texte initial plusieurs fois réécrit
3. Des incertitudes qui ont perduré au-delà de l’adoption de la loi de finances pour 2010

B. DE LA COMPENSATION À LA PÉRÉQUATION
1. Une compensation à l’euro près effective...
2. ...qui masque un fort accroissement pour l’avenir des inégalités territoriales...
3. ... et rend nécessaire de nouveaux mécanismes de péréquation

C. UN IMPACT SUR L’AUTONOMIE ET LES CHOIX DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Une autonomie financière préservée, une autonomie fiscale amoindrie
2. Les conséquences de la modification du panier fiscal local
3. Un impact sur la définition des potentiels fiscal et financier

D. UNE RÉFORME DONT LA MISE EN ŒUVRE NÉCESSITE DES AJUSTEMENTS COMPLÉMENTAIRES
1. La « descente » au niveau communal du taux départemental de taxe d’habitation
2. Une répartition de la CVAE inadaptée aux caractéristiques des groupes
3. Les ajustements préconisés par votre mission commune d’information

TRAVAUX DE LA MISSION COMMUNE D’INFORMATION

I. COMPTES-RENDUS DES DÉPLACEMENTS
A. TOULOUSE 12 JANVIER 2012
1. Rencontre avec le préfet, les élus et les services de la direction régionale des finances publiques
2. Déjeuner de travail avec les représentants des acteurs économiques (CCI, CMA, UPA...)
3. Rencontre avec M. Martin Malvy, Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées
4. Rencontre avec les laboratoires « Pierre Fabre »
5. Rencontre avec « Airbus »
B. CHAUMONT (HAUTE-MARNE) 26 JANVIER 2012
1. Rencontre avec les services de la Préfecture, de la direction départementale des finances publiques et du conseil général
2. Déjeuner de travail avec les élus
3. Rencontre avec la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) et les acteurs économiques
C. DUNKERQUE 9 FÉVRIER
1. Rio Tinto Alcan
2. Communauté urbaine de Dunkerque (CUD)
3. Situation du SAN Ouest Provence
4. Situation du Pays de Montbéliard Agglomération (PMA)
D. ILE-DE-FRANCE 16 FÉVRIER 2012
1. Chambre de commerce et d’industrie de Paris
2. Elus de Seine-Saint-Denis
3. Conseil régional d’Ile-de-France

II. COMPTES-RENDUS DES RÉUNIONS ET AUDITIONS
A. MERCREDI 6 JUILLET 2011 - Constitution du bureau
B. MERCREDI 26 OCTOBRE 2011 - Modification de la composition du bureau et organisation des travaux de la mission
C. MARDI 15 NOVEMBRE 2011 - Audition de Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale
D. MARDI 22 NOVEMBRE 2011 - Audition de M. Eric Besson, ministre de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique puis de M. Julien Dubertret, directeur du budget
E. MARDI 29 NOVEMBRE 2011 - Audition de MM. Claude Boulle, président exécutif de l’Union du commerce de centre-ville, président de la commission fiscale du Conseil du commerce de France et François Moutot, directeur général de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat
F. MARDI 13 DÉCEMBRE 2011 - Audition, sous forme de table ronde, de MM. Arnaud de La Tour, président et François Roux, délégué général du Prisme (Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi  ; MM. Patrick Suet, président du comité fiscal de la Fédération bancaire française (FBF), secrétaire général de la Société Générale et Pierre Reynier, directeur des affaires fiscales de la Fédération bancaire française (FBF) ; MM. Jean-François Lequoy, délégué général, Philippe Haon, président du comité fiscal, François Tallon, directeur des affaires fiscales et Jean-Paul Laborde, directeur des affaires parlementaires de la Fédération française des sociétés d'assurance ; M. Laurent Vronski, directeur général d'Ervor, vice-président de CroissancePlus, Mmes Florence Dépret, directrice déléguée de CroissancePlus et Gwenaelle Pierre, chargée de mission ; Mmes Marie Christine Coisne, présidente de la commission fiscalité des entreprises du Medef, Marie-Pascale Antoni, directrice des affaires fiscales et Audrey Herblin, directrice de mission à la direction des affaires juridiques du Medef
G. MARDI 17 JANVIER 2012 - Audition de M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales
H. MARDI 31 JANVIER 2012 - Audition sous forme de table ronde de MM. Claudy Lebreton, président du Conseil général des Côtes d’Armor, président de l’Assemblée des Départements de France (ADF) et Thierry Carcenac, député, président du Conseil général du Tarn, Martin Malvy, président du Conseil régional de Midi Pyrénées, porte-parole de l’Association des Régions de France (ARF) et Pierrick Massiot, vice-président du Conseil régional de Bretagne, Charles-Eric Lemaignen, président de la Communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, président délégué de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et Philippe Tarillon, président de la Communauté d’agglomération du Val de Fensch, membre du conseil d’administration de l’AdCF, Jean Claude Boulard, maire du Mans, président de la communauté urbaine du Mans, pour la représentation commune de l’AMGVF et de l'Association des Communautés urbaines de France (ACUF) et de M. Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l’Association des Maires de France (AMF) , puis audition de M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
I. MARDI 6 MARS 2012 - Audition de M. Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalité à la direction générale des finances publiques
J. JEUDI 10 MAI 2012 - Audition de M. Bernard Gaudillère, adjoint au maire de Paris, chargé du budget, des finances et du suivi des sociétés d’économie mixte.
K. MARDI 26 JUIN 2012 – Examen du rapport de la mission.